Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales
- Assurer le suivi de plusieurs concours de l’État versés et/ou prélevés aux collectivités territoriales, notamment le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), les Droits de Mutation à titre onéreux (DMTO), les allocations compensatrices
- Procéder au recensement des données utilisées dans le calcul de la DGFselon le calendrier arrêté par la Direction Générale des Collectivités Locales,
- Assurer le versement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et ses composantes aux collectivités selon le calendrier de versement prévu et via l’application COLBERT (extraction des données, prise des arrêtés, courriers de notification) en lien avec la DRFiP,
- Rédiger les courriers de notification et fiches correspondantes relatives aux dotations précitées et apporter le cas échéant les précisions nécessaires aux collectivités relatives aux modalités de calcul et au suivi de ces dotations(en lien avec la Direction Régionale des Finances Publiques ou la Direction Générale des Collectivités Locales),
- Instruire les demandes de versement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) transmises via l’application dématérialisée ALICE en vérifiant l’éligibilité des dépenses reçues, en lien avec les autres collègues
- Informer et conseiller les collectivités territoriales (téléphone ou courriel)
L’agent devra veiller dans le cadre du conseil aux élus au respect des engagement de labellisation quali-ATE notamment pour les courriers aux élus.
Votre environnement professionnel
Activités du service
La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) a en charge les relations avec les collectivités territoriales. Au sein de celle-ci, le bureau des finances locales (BFL) s’occupe plus spécifiquement des relations financières.
Il verse les dotations de l’État aux collectivités locales, contrôle leurs documents budgétaires et réalise le contrôle de légalité de leurs actes administratifs à caractère financier ou fiscal
Composition et effectifs du service
8 agents (dont 3 A)
Liaisons hiérarchiques
Chef du bureau des finances locales et Adjoint au Chef du Bureau des Finances Locales
Liaisons fonctionnelles
- Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Collectivités territoriales
- Direction régionale des finances publiques
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