Responsable de la stratégie foncière et de l'action foncière (h/f

Le service « stratégie et action foncière » au sein du pôle des stratégies territoriales et de l'ingénierie technique accompagne les élus dans l'élaboration des stratégies foncières et immobilières en lien avec les directions opérationnelles de la collectivité afin de créer les conditions de développement du territoire. Le service exerce particulièrement des missions d'aménagement des parcs d'activités, d'accompagnement des porteurs de projets économiques et de mise en œuvre des stratégies foncières et notamment économiques.
Le responsable de la stratégie foncière, dans ce cadre, a pour objectif de mettre en place une prospective foncière, en lien avec les services du pôle et les directions concernées afin d'assurer la bonne mise en œuvre du projet de territoire, tout en veillant à l'exercice des missions dévolues au service foncier de la collectivité.

Missions principales :
Mener les procédures de transactions foncières et immobilières et de rédaction des actes de Ploërmel Communauté en :
- garantissant la sécurisation des droits et intérêts de la communauté dans les négociations et les transactions immobilières,
- relecture des compromis de vente, actes notariés
- rédigeant des délibérations,
- suivant des demandes d'avis du domaine, évaluations
- coordonnant de la vente avec les acteurs (services internes, notaire, géomètre.)
- suivant et constitution des servitudes
- soutenant les achats et ventes sur le volet « économique » en cas de besoin

Elaborer, en concertation avec les directions de l'EPCI, une stratégie foncière et immobilière en cohérence avec les projets du territoire, les moyens financiers

Accompagner les services dans l'organisation du développement de leurs infrastructures au moyen terme : qualifier le besoin, temporalités, enjeux, choix d'aménagements, choix des outils (enfance, jeunesse, assainissement, sports, tourisme) en :
- développant des stratégies foncières spécifiques en réponses aux politiques publiques d'aménagement (économie, habitat, environnement, agriculture, mobilités)
- apportant une expertise juridique en matière foncière et immobilière auprès des autres directions dans leurs projets de développement et sur le choix des outils et des contrats (achat, location, bail emphytéotique ..)
Suivi des conventions d'occupation foncière, en lien avec le service de l'administration générale
Appui au service « développement territorial » sur les questions foncières
Elaborer les diagnostics locaux, référentiels observatoires fonciers
Mettre à jour les inventaires patrimoniaux
Co-animer la commission « développement économique et innovation », en lien avec le service économique

Vous avez :
Une formation supérieure en urbanisme, aménagement, développement urbain, immobilier, ou juridique
Une expérience significative dans la conduite de projets fonciers
Des capacités à encadrer
Une connaissance en planification urbaine (documents cadres)
Une connaissance du marché immobilier et foncier et son évolution
Une connaissance des acteurs du foncier (domaines, géomètres, EPF, services de la publicité foncière, cadastre, notaires, .)
Une maitrise des procédures et outils du foncier (expropriation, droits de préemption, acquisition .)
Une maitrise du cadre juridique de la domanialité, procédures de classement des biens et d'enquête publique
Une maîtrise des techniques de négociation foncière
Une aptitude à la conduite de projet
Un intérêt pour le travail en équipe et une capacité à coordonner des projets en transversalité
Une capacité d'organisation et une attention particulière portée au respect des délais et procédures administratives
Une connaissance en cartographie (SIG, VMAP)
Une connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
Une maîtrise des outils informatiques (Word, Excel, Powerpoint)
Le permis B

Conditions d'emploi et de rémunération :
- Temps complet : 39h00 dont 4h d'ARTT
- Rémunération statutaire + régime indemnitaire (IFSE mensuel)