Gestionnaire instructeur de procedures d'utilite publique et d'urbanisme

Groupe RIFSEEP 2

Vos activités principales

- Instruction, suivi et organisation de la phase administrative des procédures de déclaration d’utilité publique
- Suivi des procédures d’urbanisme: création et réalisation de ZAC, occupation temporaire de parcelles privées, SUP
- Rédaction et sécurisation des arrêtés préfectoraux et soutien technique aux porteurs de projet
- organisation en partenariat avec le tribunal administratif de Melun de la commission de sélection des commissaire enquêteurs
- établissement des arrêtés d’indemnisation des commissaire enquêteurs

Votre environnement professionnel
• Activités du service

La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -DCPPAT- a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département.

Elle analyse les informations qu’elle reçoit et suit la mise en œuvre des différentes politiques publiques en lien avec les directions départementales et les unités départementales des directions régionales.

Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux, dont le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique.
Ce bureau traite principalement des sujets suivants :procédures au titre de la loi sur l'eau, Installations Classées pour la Protection de l'environnement -ICPE-, sites sensibles, sols pollués, antennes relais pour la téléphonie mobile, recherche et exploitation d'énergie, espèces protégées, paysages, nuisibles, associations environnementales, déchets, déclarations d'utilité publique, ZAC, infrastructures de transports en commun, arrêtés de cessibilité, procédure d'expropriation, etc…


• Composition et effectifs du service
DCPPAT : 11 A dont un CAOIM, 8 B et 1 C


Bureau environnement et procédures d’utilité publique : 3 A, 7 B, 1 C


• Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique et son adjoint
Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et son adjoint
Secrétaire général de la préfecture
Préfet de département


• Liaisons fonctionnelles
Préfecture de la région Ile de France
Préfecture des départements de la région Ile de France, en particulier ceux de la petite couronne
Conseil général de l'environnement et du développement durable
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France
Direction des routes d'Ile de France
Tribunal administratif de Melun
Tribunal judiciaire de Créteil et en particulier le juge de l’expropriation
Société d'aménagement du Grand Paris
Conseil départemental du Val de Marne
Communes du Val de Marne
Aménageurs et porteurs de projet d'aménagement : société d'aménagement et de développement du Val de Marne, agence foncière de la région parisienne, agence des espaces verts, Sadev 94, Valophis Hab.