Cdd 7 mois - chargé du contrôle de légalité des marchés publics et des délégations de service public h/f

Présentation du service

Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale (BCLBOT) est une composante de la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques (DCTPP ) de la préfecture de Haute-Corse qui comprend également le bureau des élections et le bureau des finances locales.
Il a en charge les relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec deux missions principales :
- les contrôles de légalité et budgétaire de leurs actes et le conseil
- la coopération intercommunale

Vos activités principales

- Participe au conseil des collectivités territoriales ;

- Contrôle la légalité des actes administratifs en matière de commande publique (marchés publics et délégations de service public) des collectivités et de leurs établissements publics ;

- Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales et de leurs EPCI ;

- Gère les contentieux et rédige les mémoires (déférés préfectoraux et mémoires) dans son domaine de compétence ;

- Examine les procédures dans le cadre du pôle de compétences des marchés publics ;

- Prépare et participe aux réunions du pôle « contrôle de légalité » .

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Délai de deux mois pour l’exercice du contrôle, voire plus restreint en cas d’urgence (procédure de référé).

Polyvalence attendue sur l’ensemble des missions du bureau.