Chargé de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Informations générales Référence BA004ATB-114283 Date limite de candidature 31/12/2026 Intitulé long de l'offre Chargé de l’intercommunalité et du contrôle de légalité Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé de l'intercommunalité et du contrôle de légalité Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Au sein du bureau des collectivités territoriales et des élections (BCTE), vous aurez en charge principalement le suivi de l’intercommunalité (analyse juridique et conseil) et contribuerez à la mise en œuvre du contrôle de légalité des actes et du conseil aux collectivités. Vos missions consisteront notamment à : - accompagner et sécuriser les évolutions des EPCI (créations éventuelles, modifications statutaires) - veiller au respect des compétences entre EPCI et communes - contrôler la légalité des actes des collectivités en particulier en matière de commande publique (en binôme) Vous exercerez vos missions dans le respect des engagements pris par la préfecture dans le cadre de la démarche QUALI’ATE et veillerez à maintenir le niveau de qualité ayant permis la labellisation. Vos connaissances du fonctionnement des collectivités et vos compétences en matière juridique seraient un atout. Vous travaillerez à un rythme de 38h/semaine, bénéficiant ainsi de 16 jours de RTT. Par ailleurs, les horaires flexibles vous permettront d’ajuster votre vie professionnelle à votre vie personnelle, avec la possibilité de télé-travailler. Votre environnement professionnel : Rattaché à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, le BCTE est chargé du contrôle de légalité, de l’intercommunalité, des élections et des activités réglementées. Composition et effectifs du service : bureau composé de 7 agents (dont la cheffe de bureau), soit 3 A, 3 B et 1 C Liaisons hiérarchiques : Cheffe de bureau Directeur Liaisons fonctionnelles Sous-préfectures Collectivités territoriales et leurs établissements publics Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) de Lyon Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Disponibilité, réactivité, discrétion, rigueur Qui contacter ? Pour postuler : sgc-recrutement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Pour obtenir des informations : Mélaze RABHI – Cheffe de bureau – 04 92 36 72 56 Antoine SCHWARTZ – Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité – 04 92 36 72 64 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire) - formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : 1- Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis 2- Savoir-faire Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis 3- Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis Vos perspectives : Poste à dominante juridique qui peut conduire à des responsabilités supérieures dans le cadre du conseil et de l'expertise juridique Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections 8, rue du Docteur Romieu 04016 Digne-les-Bains cedex Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPJUR003 -Chargée / Chargé du contrôle de légalité https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Alpes Hte Provence (04) Lieu d'affectation Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence 8, rue du Docteur Romieu 04000 Digne-les-Bains Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Date de vacance de l'emploi 01/03/2026 Personne à contacter (mail) Mme Mélaze RABHI, cheffe de bureau, 04.92.36.72.56