Description du poste
Au titre des attributions domaniales, la direction générale des finances publiques est chargée de la gestion des successions dites vacantes.
Cette mission est assurée par 17 pôles supra-départementaux de gestion des patrimoines privés (GPP) répartis sur l’ensemble du territoire national.
Un de ces pôles est situé à Dijon. Il est intégré au sein du pôle de la gestion publique, dans la division de l’évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Vous serez affecté dans cette division, au sein de l’équipe en charge des patrimoines privés qui est composée de 9 personnes (hors responsable de la division).
Qu’est-ce qu’une succession vacante ?
Conformément aux dispositions de l’article 809 du code civil, une succession est dite vacante dans un des cas suivants :
- personne ne se présente pour réclamer la succession et il n’y a aucun héritier connu ;
- tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- après expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas accepté la succession.
Une succession vacante est traitée principalement en 3 étapes :
- nomination du service par le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, sur requête de toute personne y ayant intérêt (créancier, bailleur, tuteur, notaire...). Le service enregistre le dossier, assure la publication de l'ordonnance et commence un travail un travail d'enquête.
- gestion par le service : l’objectif du curateur est de régler les dettes du défunt en collectant tout l’actif et en procédant à la vente des biens lorsqu’il en existe, jusqu’à l’apurement du passif de la succession. Dès lors le service nommé curateur est le seul habilité à gérer le patrimoine du défunt.
- fin des travaux de curatelle : soit par l’affectation intégrale de l’actif subsistant au paiement des dettes de la succession, soit par restitution de la succession aux héritiers dont les droits auront été reconnus. Dans le cas où il resterait un actif après le désintéressement du passif, l’État peut appréhender la succession selon une procédure encadrée d’envoi en possession.
Le périmètre géographique du service en charge des patrimoines de la Côte-d’Or couvre 7 départements : Aube, Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Saône et Loire, Yonne.
Conditions d'exercice particulières
Des déplacements peuvent être nécessaires en Côte-d’Or et dans les 6 autres départements pour procéder à l’inventaire mobilier et à la visite des biens immeubles bâtis afin d’appréhender l’ensemble du patrimoine du défunt.
Le service dispose d’un véhicule de service pour les déplacements.
En 2024, le service a enregistré 1 640 décisions de nomination.
Description du profil recherché
Savoir-être : il est attendu une aisance relationnelle, de la rigueur et de la diplomatie, des qualités d'écoute et de discrétion, le sens du service public.
Savoir-faire : une capacité à travailler en autonomie tout en sachant rendre compte et travailler en équipe, un sens du contact pour mobiliser l'information auprès des services compétents, un esprit d’initiative et un goût pour les procédures innovantes, une maîtrise des délais.
Connaissances souhaitées : une appétence et des connaissances juridiques en droit privé constituent un atout.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
2. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
3. SAVOIR-FAIRE - Communiquer
4. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
5. SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
6. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
7. SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
8. SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
9. SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
10. SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
11. SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min. requis
Débutant
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