Dipn 54 - responsable de la gestion du contentieux contraventionnel

DIPN 54 - Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Confirmé
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
* Télétravail possible Oui

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Organise, dirige et contrôle les services de l’officier du ministère public chargés de la mise en œuvre de l’action publique et du suivi judiciaire et administratif des procédures ;
Coordonne et planifie les activités des services de l’officier du ministère public ;
Assure la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties ;
Assiste l’officier du ministère public dans l’instruction des dossiers à l’audience et participe à l’aide à la décision ;
Assure l’interface avec les administrations compétentes ;
Contrôle la qualité de la chaîne contraventionnelle : de la rédaction des procès verbaux à l’extinction des poursuites ;
Gère, contrôle, organise l’activité de ses effectifs ;
Rend compte de son activité par le truchement d’indicateurs de performance et de procédures d’évaluations ;
Supervise la mise en place de la régie départementale.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions, l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.
La régie départementale est rattaché au secrétariat, le régisseur est en poste à l’État Major départemental et son adjoint est au secrétariat.

Composition et effectifs du service
Le service est composé de 13 fonctionnaires: 2 secrétaires administratifs,le chef et l’adjoint au chef et 10 agents de catégorie C, dont 1 contractuelle. Les agents sont répartis sur 2 Pôles:Pôle AF / Pve / AFM: 6 agents +Pôle CACIR / OP / AUDIENCES: 5 agents

Liaisons hiérarchiques
Le Chef du Secrétariat du SDOMP
L’adjoint au Chef du SDOMP.
Le Chef EMD
Le DIPN 54, Officier du Ministère Public en titre
Le DIPN 54 Adjoint, Officier du Ministère Public référent
Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d’O.M.P. suppléants
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NANCY
Liaisons fonctionnelles
Travail sous l’autorité directe de l'OMP
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs, Trésoreries, Préfectures...)


Profil recherché

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise requis ;
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis ;
Connaitre l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Savoir-faire :
Savoir analyser : niveau pratique requis ;
Savoir rédiger : niveau pratique requis ;
Savoir s'organiser : niveau pratique requis ;
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis.
Savoir-être :
Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maitrise à acquérir

Vos perspectives : consultant juridique


Éléments de candidature


Personnes à contacter

Secrétariat de direction : dipn54-secdir@interieur.gouv.fr

Références / répertoire des métiers de la fonction publique :
Emploi fonctionnel : Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel
Code emploi-type : FPJUS018 (ERJUS016)
Temps de travail sur l'emploi-type : 100 %

Date limite des candidatures : 31/12/2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité / recrutement disponible aux adresses ci-dessous :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Qui contacter :
Secrétariat de direction : dipn54-secdir@interieur.gouv.fr
Localisation géographique du poste :
DIPN 54
Secrétariat de l'Officier du Ministère Public
38 boulevard Lobau
54000 NANCY

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) / 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Susceptible d'être vacant à partir du 01/11/2025

Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel


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