Rédacteur chargé des assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière (h/f)

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

1) Assignation à résidence:

En lien étroit avec les partenaires extérieurs (services de police, greffe des juridictions, Ministère, etc), vous êtes en charge de suivre les procédures légales et réglementaires visant au départ du territoire français des étrangers en situation irrégulière, et plus particulièrement via la procédure d’assignation à résidence. L'enjeu est de respecter les droits fondamentaux des personnes concernées.
Notamment, vous assurez les tâches suivantes :

- analyser les situations, en prenant en compte l'ensemble des éléments humains, familiaux et comportementaux

- convoquer et accueillir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en vue de leur notifier une décision d’assignation à résidence

- préparer les décisions d’assignations à résidence des dossiers «séjour» principalement et, en cas de besoin celles de la cellule «éloignement», dans l'exigence de la sécurité juridique

- assurer le suivi des assignations à résidence des dossiers «séjour» et le cas échéant celles des dossiers «asile», et «éloignement»

- préparer l’éloignement: demande de laissez-passer consulaire, demande de vol

- anticiper et pallier les difficultés de chaque dossier

- traiter les recours et les contentieux, devant le juge administratif

- organiser et animer l'exécution des mesures, en lien avec les services de police et de gendarmerie


A titre subsidiaire:

2) Vols groupés: sélection et préparation des dossiers (jusqu’à la demande de LPC), le cas échéant

3) Suivi des hébergements d’urgence, le cas échéant.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Application de la réglementation des étrangers - conduite de la politique d'immigration


Composition et effectifs du service :

50 dont 17 au Bureau de l'Asile et de l'Eloignement

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau de l’asile et de l’éloignement / Directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles :

Police aux Frontières - Gendarmerie – DIPN - Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) - DDETSPP - OFPRA - CNDA - Consulats - Ministère - Tribunaux - Cours d'Appel...