Rédacteur au sein de la division du recouvrement h/f

Description du poste

Au sein du pôle gestion fiscale, la division du recouvrement, au sein de laquelle l’emploi est à pourvoir, a en charge :

1. le pilotage et l’animation de l’action en recouvrement forcé des créances fiscales des 16 SIP, 17 SIE et 3 PRS de la DRFiP Paris ;
2. l’expertise et le soutien en matière de recouvrement forcé pour l’ensemble des services de la DRFiP Paris ;
3. la mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) au travers des contrôles de second niveau des admissions en non‑valeur et des restes à recouvrer ;
4. le contentieux du recouvrement tant offensif (actions lourdes) que défensif (oppositions à poursuites, mémoires devant le TA, TJ, CAA, CA) ;
5. le pilotage des huissiers des finances publiques.


La division est composée 30 agents répartis en 4 équipes (pilotage, juridique, maîtrise des risques et transverse). 19 huissiers des finances publiques et 3 agents enquêteurs sont également rattachés à la division.

L’emploi à pourvoir est un poste de rédacteur à la division du recouvrement.

Au sein du secteur contentieux de la division du recouvrement forcé, le cadre A sera chargé, sous l’autorité d’un cadre supérieur, d’examiner l’opportunité (juridique et en fait) des actions offensives proposées par les postes comptables et d’en assurer le traitement ainsi que le suivi en liaison avec les avocats de l’administration.

Il se verra également confier la rédaction des réponses aux oppositions à poursuites, des mémoires devant les juridictions administratives (TA et CAA) et des conclusions devant les juridictions civiles (TJ, CA et JEX). Il instruira les demandes gracieuses de décharge de responsabilité solidaire et de remise de pénalités.

Il pourra en outre être sollicité pour répondre à des demandes d’expertise des postes comptables sur des questions de contentieux relatifs à des actions de recouvrement de masse (mise en demeure, SATD) ou de mise en œuvre des actions offensives. Il pourra être amené à représenter des postes extérieurs devant les juridictions parisiennes dans le cadre d’assignation en liquidation judiciaire ou d’audiences de surendettement.

Il sera principalement en relation avec les postes comptables, les avocats de l’administration, les huissiers des finances publiques, les services de contrôle, ainsi qu’avec les autres secteurs de la division du recouvrement. Il pourra occasionnellement être associé aux travaux de la mission pilotage pour participer à la rédaction de notes ou FAQ sur les sujets spécifiques touchant à son activité quotidienne et issus d’une veille juridique.

De plus, le cadre A sera parfois amené à rédiger des rapports pour le conciliateur fiscal, pour la direction générale en matière gracieuse, ou en préparation des pourvois notamment pour les bureaux GF-2B et SJCF-3B.

Conditions d'exercice particulières

Description du profil recherché

1 – Savoir-être

6. Rigueur et sens de l’organisation ;
7. Grande autonomie ;
8. Appétence pour la recherche de renseignements ;
9. Appétence pour la recherche juridique, dans le BOFIP, la jurisprudence, les codes ;
10. Sens de la communication et qualités relationnelles avérées ;
11. Sens de la discrétion et de la confidentialité ;
12. Grandes capacités d’adaptation et forte réactivité ;
13. Savoir rendre compte ;
14. Capacités d’écoute et maîtrise de soi.

2 – Savoir-faire

15. Capacités d’analyse et de compréhension du problème juridique soulevé pour proposer des stratégies de défense des intérêts de l’administration ;
16. Qualités rédactionnelles avérées ;
17. Capacité à travailler en équipe.

3 – Connaissances recherchées

18. Bonne connaissance des liaisons entre services en charge des créances fiscales (du contrôle fiscal jusqu’aux postes comptables) ;
19. Maîtrise des outils bureautiques et des nouvelles méthodes de communication ;
20. Bonnes connaissances des applications métiers (notamment RSP et RAR – formations envisageables) ;
21. Aptitude à maîtriser les concepts juridiques dans la sphère du recouvrement des particuliers et/ou des professionnels ;
22. Notions de base en droit général : connaissance des différents ordres de juridiction (administratives et juridictionnelles), pyramide des normes. Une connaissance de la procédure contentieuse en matière fiscale serait un plus ;
23. Éventuellement connaissances en droit (des procédures civiles d’exécution, en droit civil, commercial et/ou droit administratif).

4 – Compétences souhaitées

Une expérience précédente en recouvrement et/ou dans la sphère du contentieux, même d’assiette, serait un plus.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

24. CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
25. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
26. CONNAISSANCES - Matériels, systèmes et réseaux d’information et de communication
27. CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
28. SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
29. SAVOIR-FAIRE - Concevoir un support, un document
30. SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
31. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
32. SAVOIR-FAIRE - Travailler en réseau
33. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
34. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
35. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé