Catégorie statutaire / Corps
Catégorie B de la filière administrative
Groupe RIFSEEP: 2
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé du contrôle de légalité – JUR008A
Vos activités principales
Vous êtes chargé de contrôler la légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales, dans le cadre du plan de contrôle fixé par le préfet.
Vous êtes chargé du suivi des documents de planification d’urbanisme des communes et groupements ( SCOT, PLU, PLUI). Sur la base des avis émis par la DDTM, vous relevez également les irrégularités et rédigez les lettres d'observations et les recours gracieux sur ces documents.
En binôme avec votre collègue, vous réceptionnez les actes d’urbanisme reçus en support papier.
D'autres tâches d'appui au contrôle de légalité pourront vous être confiées en fonction des besoins du service et notamment le traitement de certaines interventions d’usagers ou élus.
Votre environnement professionnel
Activités du service
La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de
légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et
professionnelles. Elle traite le contentieux, à l’exception du contentieux de l’éloignement et du contentieux
du CERT, et exerce une fonction d’assistance juridique aux services de l’État. Elle assure une mission de
proximité pour l’immatriculation des véhicules.
Composition et effectifs du service
La DCL est composée de 27 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 12
agents : 5 de catégorie A (dont le chef de bureau), 3 de catégorie B et 4 de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
Responsable de la cellule urbanisme
Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles
Les services de l’État, les collectivités territoriales, la société civile (particuliers, avocats, notaires…)
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