Juriste droit public et contentieux

Juriste droit public et contentieux, île-de-france

Au sein de la direction des contrôles et des sanctions, vous intégrerez le service des sanctions et du contentieux 2 (SSC 2), composé du chef de service, de son adjointe, de deux chargées de greffe et de 7 juristes. L’équipe gère, avec le service des sanctions et du contentieux 1, les activités répressives et contentieuses de la CNIL, en étroite collaboration avec les autres services.

Le service des sanctions et du contentieux 2 est chargé d’environ 80% des sanctions ordinaires et 20% des sanctions simplifiées. Vous contribuerez à l’activité répressive en rédigeant principalement des rapports de sanction pour la formation restreinte ou son président, et participerez à l’activité contentieuse devant les juridictions, notamment dans le cadre de la coopération européenne.

Vos missions principales incluront :

1. La rédaction de projets de rapports proposant des mesures correctrices et de rapports pour la procédure de sanction simplifiée.
2. Un rôle d’expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers confiés.
3. Veiller au respect du contradictoire et des droits de la défense lors de la procédure de sanction.
4. La rédaction de mémoires pour le contentieux administratif et le suivi du contentieux de la CNIL.
5. La collaboration avec les autres services de la CNIL et la participation à des enquêtes, auditions ou réunions nécessaires.
6. Participer à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen de la protection des données.

Profil recherché :

* Master 2 en droit du numérique, droit public (contentieux administratif) ou droit pénal.
* Minimum de trois ans d’expérience en droit du numérique, contentieux administratif ou droit pénal, en tant que juriste ou avocat.
* Bonne connaissance de la réglementation sur la protection des données personnelles.
* Aisance à l’oral et à l’écrit en anglais.
* Capacité à prendre la parole en public.

Ce poste est en catégorie A, en CDI, avec le statut d’agent contractuel de l’État ou détachement pour fonctionnaires. La rémunération varie entre 35 K€ et 55 K€, primes incluses. Le poste est réservé aux citoyens français, dans le cadre d’un emploi de souveraineté.

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