Un poste de chargé(e) de contentieux est disponible au service urbanisme au sein de la direction de l'aménagement composée par ailleurs des services Grands Projets, Commerce et Habitat.
Placé sous l'autorité du chef de service urbanisme, le chargé de contentieux assurera principalement la gestion du contentieux de l'urbanisme en lien avec les instructeurs du droit des sols, le traitement des périls et les situations d'infraction en matière d'urbanisme.
VOUS AUREZ EN CHARGE LES MISSIONS SUIVANTES :
Gérer les procédures de périls
- Recevoir et analyser les demandes sur place
- Rédiger les requêtes auprès du tribunal
- Mettre en œuvre la procédure
- Suivre et contrôler l'exécution des travaux
- Procéder à la substitution des propriétaires défaillants le cas échéant
- Procéder au recouvrement des frais
Gérer le contentieux pénal en matière d'urbanisme
- Constater les infractions
- Dresser les procès-verbaux de constat
- Procéder au règlement amiable des infractions
- Suivre les contentieux auprès du procureur puis au tribunal correctionnel
- Effectuer le récolement
Gérer le contentieux administratif en matière d'urbanisme
- Analyser les recours gracieux et requêtes
- Proposer une argumentation en réponse
- Rédiger des écritures en collaboration et les avocats le cas échéant
- Assurer la relation avec le conseil juridique le cas échéant
- Mettre en application et suivre les décisions de justice
Garantir la sécurité juridique de son activité du service
- Effectuer la veille juridique
- Analyser les évolutions juridiques et les impacts sur l'activité
- Faire des préconisations
Gérer le budget attaché aux périls
- Préparer le budget
- Procéder à l'engagement et au mandatement des dépenses
- Suivre l'exécution du budget
Gérer le règlement local de publicité RLP
- Suivi du RLP
- Contrôler le respect du RLP
- Instruire les demandes de pose de panneaux
- Recenser les panneaux et enseignes
- Effectuer le suivi administratif et financier de la taxe sur la publicité extérieure
Effectuer l'accueil du service en matière de contentieux
- Renseigner et orienter les usagers
- Expliquer les règles et les procédures spécifiques au service.
VOS ATOUTS POUR RÉUSSIR :
SAVOIRS
- De formation supérieure dans le domaine du droit spécialisé en urbanisme, environnement, construction et habitation
- Expérience indispensable dans le domaine de l'urbanisme et maîtrise des procédures d'urbanisme réglementaires en tant qu'agent assermenté,
- Capacité d'appropriation des projets d'urbanisme et de construction, lecture des plans et autres pièces graphiques qui y sont liées
- Connaissance des procédures en urbanisme réglementaire (PLU, Code de l'urbanisme) et du régime des autorisations d'occupation du sol,
- Connaissance des collectivités territoriales et maitrise des procédures administratives (arrêtés, délibérations,.)
- Expérience sur un poste similaire appréciée.
SAVOIR-FAIRE
- Gestion des relations avec le public et les professionnels de l'urbanisme et de l'immobilier (promoteurs, notaires, géomètres, avocats,.)
- Conseils, expertise et force de propositions pour défendre les intérêts de la collectivité, capacité à rédiger des mémoires au contentieux
- Travail en transversalité et en équipe
- Veille juridique en urbanisme et capacité à communiquer et vulgariser les décisions juridiques
- Capacités rédactionnelles et maîtrise des outils de bureautique ainsi que des bases de données informatiques.
SAVOIR-ÊTRE
- Rigueur, méthodologie, autonomie, réactivité et disponibilité
- Aisance relationnelle, sens du contact, esprit d'équipe,
- Capacités d'analyse et d'adaptation,
- Capacités de synthèse et de rédaction,
- Sens de la confidentialité et de la discrétion.
Experience: 12 Mois
Compétences: Traiter des dossiers de contentieux,Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
Qualification: Cadre
Secteur d'activité: Administration publique générale
Liste des qualités professionnelles:
Avoir le sens du service : Capacité à identifier (voire anticiper) les besoins des usagers, clients (internes et externes) et à apporter une réponse adaptée afin de les satisfaire.
Faire preuve d'autonomie : Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
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