Informations générales Référence BA069ATA-116393 Date limite de candidature 30/05/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste PREF69 - Adjoint(e) au chef du bureau affaires générales et contentieux, chef(fe) de section Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 NBI : 20 points Vos activités principales Vous êtes chargé(e), sous l’autorité du(de la) chef(fe) de bureau des affaires générales et du contentieux : - de suppléer le(la) chef(fe) de bureau dans la plénitude de ses attributions et d’encadrer, à ses côtés, l’ensemble des agents du bureau - d'encadrer, organiser, contrôler et animer la section contentieux, notamment dans l'attribution des mémoires à produire aux agents de la section - rédiger des mémoires en réponse - veiller à la qualité des mémoires en réponse produits par l'équipe - veiller au respect des délais d'instruction et d'audience devant les juridictions administratives - assurer le suivi statistique du contentieux, dans ses dimensions quantitatives et financières (frais irrépétibles, factures des avocats mandatés dans le cadre du marché public) - développer les missions de veille juridique et de conseil au bénéfice des autres bureaux de la DMI Dans le cadre de votre activité, la connaissance des démarches qualité engagées, et plus particulièrement du référentiel QualiATE, est nécessaire Votre environnement professionnel Activité du service : La direction des migrations et de l’intégration compte 5 bureaux, un pôle régional et une plateforme, pour 150 agents. La DMI est chargée de mettre en œuvre les règles relatives aux droits des étrangers : accueil et séjour, droit d’asile et hébergement, procédures d’éloignement et contentieux, contrôle et confection des titres, demandes de naturalisation et intégration des étrangers régulièrement installés dans le département du Rhône. En co-pilotage avec le SGAR et la DRDJSCS, la DMI est également en charge de l’animation régionale opérationnelle et stratégique des politiques d’asile, de lutte contre l’immigration irrégulière et d’intégration en Auvergne-Rhône-Alpes. Composition et effectifs du bureau : Le bureau des affaires générales et du contentieux comporte 25 agents et comprend la section relations avec les usagers, la section affaires générales et la section contentieux. Liaisons hiérarchiques : Chef(fe) du bureau des affaires générales et du contentieux, directeur(rice) des migrations et de l’intégration et directeur(rice) adjoint(e) Liaisons fonctionnelles : Autres bureaux de la direction des migrations et de l’intégration, autres préfectures, juridictions, avocats, autres directions de la préfecture, services de police, partenaires extérieurs. Conditions particulières d'exercice Spécificités du postes / contraintes : 20 points de NBI Grande rigueur et expertise juridique Flux et volumétrie de dossiers contentieux très importants. Poste non télétravaillable Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste : M. Patrick LAFABRIER / DMI / Chef du Bureau des affaires générales et du contentieux Mail : patrick.lafabrier@rhone.gouv.fr Durée attendue sur le poste : 3 ans Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - CV - lettre de candidature - formulaire de mobilité (uniquement pour tous les titulaires des 3 fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique Requis Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis Avoir des compétences juridiques : Niveau expert Requis Savoir faire : Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis Savoir s’organiser : Niveau maîtrise Requis Savoir manager : Niveau maîtrise Requis Savoir analyser : Niveau expert Requis Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise Requis Savoir être : Savoir communiquer : Niveau maîtrise Requis Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis Autre : Connaître le droit des étrangers : à acquérir Vos perspectives Ce poste vous permet d’envisager toute responsabilité d’encadrement similaire avec une expérience de management d’équipe Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture du Rhône Direction des migrations et de l’intégration (DMI) Bureau des affaires générales et du contentieux (BAGC) Section contentieux Adresse : 97,rue Molière 69003 Lyon Emploi fonctionnel : Cadre chargé(e) des étrangers / USA005A (50 %) Autre emploi fonctionnel : Consultant juridique / JUR002A (50 %) Fondement juridique du recrutement Fondement juridique du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Non Management Oui Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69) Lieu d'affectation Préfecture du Rhône Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Rhône Date de vacance de l'emploi 01/06/2026
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