Adjoint au chef du bureau des affaires juridiques du sgami sud-est

Informations générales Référence BA069SGA-119552 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Adjoint au chef du bureau des affaires juridiques du SGAMI Sud-Est Description du poste GROUPE RIFSEEP : 3 Vos activités principales : L’adjoint au chef du bureau assiste le chef de bureau dans l’exercice de ses missions : - Encadrement et organisation du service (16 personnes) - Traitement des dossiers pointus de contentieux de la responsabilité civile (protection juridique et accidents de service) et supervision de l'instruction et du traitement des autres dossiers - Traitement et supervision de l’instruction des dossiers de contentieux administratif - RUO pour le programme 216 (programmation et suivi des crédits de contentieux police et gendarmerie) · Suivi des évolutions législatives et réglementaires, ainsi que de la jurisprudence - Conseil juridique et aide à la prise de décision de l'autorité supérieure Votre environnement professionnel Activités du service : Le bureau des affaires juridiques est, au côté du bureau du budget, du CSP Chorus et du bureau de l’achat et de la commande publique, l'un des quatre bureaux composant la direction de l'administration générale et des finances du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est. A ce titre, le bureau des affaires juridiques : - gère et instruit les demandes de protection juridique des fonctionnaires de police de la zone de défense et de sécurité Sud-Est (recouvrant la région Auvergne Rhône-Alpes), - recouvre auprès des tiers responsables, les sommes correspondant aux préjudices de toute nature subis par l’administration de la police ou de la gendarmerie : frais de justice, dégradations matérielles (locaux de garde à vue), frais médicaux et émoluments servis au policier ou au gendarme blessé durant sa période d'indisponibilité. - instruit les dossiers de frais de changement de résidence. - instruit les dossiers de contentieux administratifs (référés, mémoires en défense) - émet des avis juridiques en faveur des directions du SGAMI et des services opérationnels de police - gère le budget alloué par le ministère au titre des dépenses contentieuses - gère la rédaction et la mise à jour des délégations de signature du SGAMI et de la DZPN ainsi que d’éventuelles délégations de gestion. Composition et effectifs du service : Le bureau des affaires juridiques est composé de 16 agents ainsi répartis : 3 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B et 9 agents de catégorie C. Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau des affaires juridiques, la directrice de l’administration générale et des finances et ses adjoints, le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Contraintes : Réactivité liée aux dates d'audience urgentes ou aux délais légaux à respecter, discrétion liée à la nature des dossiers traités. Qui contacter ? Le chef du bureau des affaires juridiques (04 72 84 54 20) La directrice de l'administration générale et des finances (04 72 84 54 37) Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - Curriculum vitae - Lettre de motivation - Le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Liaisons fonctionnelles : - Ministère de l'Intérieur/Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/Conseil juridique et du contentieux/14e et 15e bureau- DRHFS/Protection fonctionnelle - le Ministère des finances/Sous-direction du droit privé/Agent judiciaire de l’État - Autres bureaux du S.G.A.M.I de LYON : CSP, bureau des finances, Direction des Ressources Humaines, service médical statutaire, DEL/pôle logistique (habillement, moyens automobiles) - Services de police et gendarmerie nationale - Autres : avocats, huissiers, tribunaux Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques - connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis - avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique requis - avoir des compétences juridiques : niveau expert requis Savoir-faire - savoir manager : niveau maîtrise à acquérir - savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis - avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis Savoir être - avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis - savoir communiquer : niveau maîtrise requis - savoir s'adapter : niveau maîtrise requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : L'expérience et les compétences acquises au sein d'un bureau juridique sont des atouts permettant d’accéder à des fonctions à responsabilités plus larges. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique : Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur 215 rue André Philip 69421 LYON Cedex 03 Localisation géographique : Code REMI : ERJUR001 Responsable des affaires juridiques - 100% Code RMFP :ERACH001- Responsable du service des achats - 100% Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du CGFP 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) SGAMI SUD-EST/LYON 03 Date de vacance de l'emploi 31/08/2026