Chargé-e du contrôle budgétaire et de la liquidation du fctva

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Sous l’autorité hiérarchique du Chef de section, vous aurez notamment la charge de :
A titre principal :

- Contrôler les dossiers du fonds de compensation de la TVA : vérification de l’éligibilité de la dépense selon l’imputation comptable, demande de pièce, calcul du montant à verser selon les mandats rejetés, notification du versement du FCTVA aux collectivités, réponse aux interrogations et/ou recours de la collectivité et respect du calendrier des paiements.

- Mettre en oeuvre le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes budgétaires (Budget, Budget supplémentaire Décisions modificatives, Compte Financier Unique) :
- Vérification du respect des obligations légales selon les nomenclatures (délai, complétude, condition de vote, respect de la maquette, information du conseil… )
- Contrôle de l’équilibre financier et de l’équilibre réel, des dépenses obligatoires, de la couverture de la dette, du résultat de clôture et de l’affectation du résultat et contrôle des restes à réaliser. Vérification des décisions comme les délégations de fongibilité, les décisions d’ouverture anticipée de crédits…
- Rédaction de lettres d’observation ou recours gracieux, saisine de la CRC, la participation à la rédaction de circulaire et veille juridique.

- Conseil aux collectivités dans les domaines budgétaires et financiers, du FCTVA et de la fiscalité directe locale (ressources fiscales des collectivités, en lien avec la direction régionale des finances publiques).

A titre secondaire / Ponctuellement :

- Possibilité de venir en appui de la section dotation

- Assistance ponctuelle sur les autres missions du bureau, et notamment sur le périmètre des subventions

Votre environnement professionnel

Activités et composition du service :

Le bureau des finances locales et du contrôle budgétaire assure la gestion des dotations, des subventions ainsi que du contrôle budgétaire.

La direction de la citoyenneté et de la légalité comprend 39 agents (9 A, 20 B, 9 C, 1 contractuel) et se compose de trois bureaux :
- Intercommunalité et contrôle de légalité (BICL) : 14 ETP (2 A, 9 B, 3 C)
- Finances locales et contrôle budgétaire (BFLCB) : 14 ETP (2 A, 7 B, 3 C, 1 contractuel)
- Citoyenneté et élections (BCE) : 9 ETP (2 A, 4 B, 3 C)

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :

hiérarchiques :

Chef(fe) de bureau et son adjoint(e)
Directeur(rice) et son adjoint(e)

fonctionnelles :

Collectivités locales
Sous-préfectures, service de la DRFIP
Chambre régionale des comptes