Au sein du département finances marchés et performance, la Direction juridique et assurances tient un rôle transversal auprès des directions.
La Direction apporte son expertise pour du conseil juridique. Garants de la sécurité juridique des actes, nous participons au montage de projets (immobiliers, partenariats, etc.), à la gestion de contentieux ; nous assurons une veille juridique.
Activités principales :
Le suivi administratif et technique des dossiers de dommages occasionnés par les usagers aux biens de la Ville de Nantes ou Nantes métropole
Le traitement du dossier, de son ouverture jusqu'à son règlement final notamment la gestion du volet financier (réclamation financière amiable ou judiciaire)
Instruction des recours en menant des actions de règlement amiable et le cas échéant, avec constitution de partie civile
Instruction de certains sinistres auprès des assureurs (principale thématique "dégâts des eaux")
Gestion de dossiers de sinistres des contrats «responsabilité civile » de la Ville de Nantes ou de Nantes Métropole selon l'activité du service
Analyse et saisie de la réclamation engageant la responsabilité de la Ville de Nantes ou de Nantes Métropole
Saisine de l'assureur de la collectivité et accusé réception aux victimes
Demande d'information sur le contexte du sinistre auprès des directions concernées
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