Pref10 - chargé(e) des procédures juridiques et du contentieux du service des étrangers

Vos activités principales:

- Instruction de dossiers contentieux y compris de l'urgence: rédaction de mémoires en défense devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel, dans le cadre d’une réglementation complexe et évolutive nécessitant le suivi et l’analyse de la jurisprudence

- Suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses y compris leur volet financier (utilisation de SIAJ, Chorus, Telerecours)

- Veille juridique, conseil, suivi et rédaction des mesures administratives relevant de l’ordre public

- Conseil et assistance auprès des collègues afin d’assurer la sécurité juridique des arrêtés et décisions défavorables (obligation de quitter le territoire français, refus de regroupement familial, …)

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

Accueil des ressortissants étrangers, instruction de dossiers de délivrance de titre de séjour, instruction et délivrance de documents de circulation, instruction des demandes de regroupement familial, instruction des procédures d’asile et accueil des demandeurs d’asile, procédures d’éloignement, contentieux des étrangers

Composition et effectifs du service:

1 chef de bureau (A) – 1 adjoint (B) – 6 agents de cat B – 3 agents de cat C

Liaisons hiérarchiques:

Le chef du service des étrangers, le chef de bureau du séjour, l’adjoint au chef de bureau du séjour

Liaisons fonctionnelles :
Avocats, administrés, tribunaux, SGARE, Service budget du SGCD (pilotage budget contentieux), ...