Chargé(e) du contrôle de légalité et des actes des collectivités territoriales

Informations générales Référence BA070ATB-121636 Date limite de candidature 31/08/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) du contrôle de légalité et des actes des collectivités territoriales Description du poste Groupe RIFS EEP : 3 Vos activités principales : Au sein du bureau du contrôle de légalité, votre activité porte principalement sur : - Le contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique : * Analyse juridique des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics pour vérifier leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur * Rédaction des lettres d’observations, * Préparation et rédaction, le cas échéant, des contentieux (déférés Préfectoraux) dans votre domaine d’intervention, assortis ou non d’une demande de suspension ; * Conseil aux élus y compris par la préparation de fiches d’information à leur attention (Flash infos), - Un travail administratif lié à l’activité : diffusion de circulaires, recherches juridiques, tenue et suivi des indicateurs et référentiels, archivage, participation aux travaux liés aux élections non politiques (tous les 3 et 6 ans) Vous êtes amené(e) par ailleurs à maîtriser les outils de recherches juridiques, à produire des analyses juridiques poussées dans les matières liées à votre activité à l’attention des membres du corps Préfectoral. Votre fonction vous amène à travailler en étroite collaboration avec les autres agents du bureau et en particulier avec l’autre agent chargé(e) du contrôle de légalité (fonction publique territoriale) dont vous serez le binôme. Les missions sont susceptibles d’évoluer selon les besoins du service. Votre environnement professionnel : Activités du service Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, FCTVA, suivi des associations foncières, élections non politiques affaires scolaires Composition et effectifs du bureau 2 A ; 5B Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau L’adjointe au chef de bureau Liaisons fonctionnelles Elus, DDFIP, DGCL, PIACL, autres préfectures et autres bureaux de la Préfecture Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Relations avec des élus Respect des délais en matière de contrôle Disponibilité nécessaire compte-tenu de la charge de travail, des délais à respecter. Rigueur Utilisation de l’application ACTES Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en oeuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques Avoir des compétences en informatique - bureautique Savoir-faire : Savoir travailler en équipe Avoir l'esprit de synthèse Savoir rédiger Savoir-être : avoir le sens des relations humaines savoir s'adapter Vos perspectives : Le poste vous permettra d’acquérir une solide expérience sur le fonctionnement des collectivités territoriales, à valoriser dans le cadre d’une évolution du parcours professionnel et notamment via les concours. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Qui contacter ? Virginie CONTNI Cheffe du bureau du contrôle budgétaire et de légalité 03.84.77.71.00 – virginie.contini@haute-saone.gouv.fr Cecile LECLERCQ POULIN Directrice des collectivités territoriales et d ela coordination interministérielle 03.84.77.71.29 – cecile.leclercq-poulin@haute-saone.gouv.fr Pôle RH du SGCD sgc-rh@haute-saone.gouv.fr 03 84 77 70 41 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003 – chargé(e) du contrôle de légalité Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A – chargé(e) du contrôle de légalité Vous souhaitez en savoir plus sur nos missions et sur notre environnement de travail en Haute-Saône, RDV sur : https://www.youtube.com/playlist?list=PL6x9yiA_F9gtZvxeT5oEfyFAYOQXSds3p Fondement juridique du recrutement Recrutement contractuel sur le fondement de l'article L332-2 du code général de la fonction publique 2° b) :"Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2" Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Haute Saône (70) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Saône, 1 rue de la préfecture, 70000 VESOUL Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 1, rue de la préfecture 70000 VESOUL Date de vacance de l'emploi 01/11/2026 Personne à contacter (mail) sgc-rh@haute-saone.gouv.fr