Chargé(e) du contrôle de légalité de la commande publique

Groupe RIFSEEP: 2



Vos activités principales:


- conseil aux collectivités locales,


- contrôle de légalité sur pièces de la commande publique (marchés publics, délégation de services publics) conformément à la stratégie départementale de contrôle,


- mise en évidence des irrégularités des actes par rapport à la réglementation en vigueur, rédaction des projets de lettre de demande de pièces complémentaires et de lettre d'observation,


- suivi des délais de contrôle de légalité et de recours contentieux


- élaboration et suivi des statistiques


- rédaction des contentieux



Votre environnement professionnel:



Activités du service :


Le bureau est chargé:
- du conseil aux collectivités locales,
- du contrôle de légalité de la commande publique, des actes et documents d'urbanisme, de la domanialité et de la fonction publique territoriale,
- de la mise en application et du déploiement de l'application @CTES au sein du département.


Composition et effectifs du service


8 agents : 2 A / 4 B / 2 C (dont 1 agent DDT)


Liaisons hiérarchiques :


Adjoint au chef de bureau


Chef de bureau
Directeur de la citoyenneté et de la légalité


Liaisons fonctionnelles :


DGCL, collectivités locales, sous-préfectures