Juriste marché public (h/f)

Nous recherchons pour notre client basé à Bry Sur marne (94), un juriste marché public expérimenté pour une mission de 1 mois. Qui aura pour missions :

Veiller au respect des règles de la commande publique et des procédures internes de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) par un appui juridique au montage, à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'Institut.



Activités principales (avec la supervision du tuteur) :

1/ Appliquer et faire respecter les règles juridiques de la commande publique :

- Suivre l'évolution de la législation et de la jurisprudence en droit des achats publics ;

- Effectuer une veille sur les différentes évolutions des branches du droit impactant les achats publics ;

- Conseiller l'ensemble des acteurs de la fonction achats (acheteurs, services prescripteurs, gestionnaires) en matière de règlementation ;

- Apporter un soutien aux acheteurs dans la rédaction des documents relatifs aux dossiers de consultation des entreprises.

2 / Assurer un suivi administratif des procédures de passation et d'exécution :

- Assurer la prise en charge du fonctionnement administratif du service des Achats (secrétariat, courriers externes et internes, archivage des marchés, bons de commande du service) ;

- Gérer les formalités de publicité (rédiger et envoyer via la plateforme de dématérialisation les avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, publier les données essentielles) ;

- Assurer le suivi des échanges avec les candidats durant la période de consultation (questions/réponses) ;

- Assurer le téléchargement des plis électroniques et la vérification des certificats de signature électronique ;

- Assurer l'envoi des demandes de régularisations/précisions/compléments de candidatures ;

- Relire les rapports de présentation ;

- Organiser les Commissions Consultatives des Marchés (CCM) dématérialisées ;

- Assurer les rejets et notifications des marchés publics (enregistrement des titulaires dans E-Attestations, attribution des numéros de marchés, rédaction, mise en signature et envoi des courriers de notification et de rejet .) ;

- Suivre l'exécution des marchés sur le plan administratif et juridique en relation avec les Directions opérationnelles et les acheteurs (avenants, révisions de prix, pénalités, résiliations, DC4.) ;

3/ Assurer les campagnes semestrielles de relance des fournisseurs non à jour de leurs obligations en matière fiscale et sociale ;

4/ Assurer la complétude du tableau de bord de suivi et de reporting des achats ;

5/ Participer, en lien avec la Direction juridique, à la préparation des réponses à apporter aux organes de contrôle (la cour des comptes), aux dossiers de précontentieux et des contentieux.
Diplôme d'études supérieures (BAC+5) en droit public.

Maitrise des outils informatiques (Word, Excel, Powerpoint, TEAMS).

Organisation, méthode et rigueur, bon relationnel, esprit de synthèse et d'analyse, capacités rédactionnelles, sens du dialogue et de la persuasion, force de proposition, sens de la confidentialité, adaptabilité.