Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet - tj avesnes-sur-helpe

Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA DOUAI Référence 2026-2190769 Date de début de diffusion 11/02/2026 Date de parution 11/02/2026 Localisation DOUAI Intitulé long de l'offre Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet - TJ Avesnes-sur-Helpe Date limite de candidature 11/03/2026 Employeur Tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe / Cour d'appel de Douai Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels Domaine / Métier Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction Statut du poste Vacant Intitulé du poste Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet - TJ Avesnes-sur-Helpe Descriptif de l'employeur Le ressort de l’avesnois couvre un bassin de population de 238 000 habitants, majoritairement rurale sur un territoire de 32 KM du Nord au Sud et de 54 KM de l’Ouest à l’Est. Le ressort est marqué par une désindustrialisation lente et progressive et par sa proximité avec la Belgique. Outre le contraste de ce territoire, il est considéré comme défavorisé à plus d’un titre. La population du ressort s’est déplacée vers les pôles universitaires et bassins d’emplois plus attractifs. Il connaît une sous-représentation des personnes de 18 à 40 ans et un vieillissement de la population. Outre une jeunesse particulièrement vulnérable, le ressort est marqué par une proportion importante des violences, notamment intrafamiliales. Frontalier de la Belgique, le ressort est également marqué par les trafics de stupéfiants, tabacs (…). Le tribunal judiciaire d’AVESNES-SUR-HELPE est l'un des 6 tribunaux du département du NORD. Il appartient au groupe 3 dans la classification des juridictions et se situe au 85ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI. Son ressort est composé d’un tribunal de proximité situé à MAUBEUGE ainsi que d’un conseil des prud’hommes, de 2 points d’accès au droit et de plusieurs Maison France Service ou se tiennent des permanences judiciaires. Descriptif du service Le tribunal judiciaire est composé de 22 magistrats (16 au siège et 6 au parquet), 65 fonctionnaires et 5 contractuels. S’agissant du parquet : Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux. Les magistrats du parquet ont pour fonction de : - Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement - Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance - Exécuter les décisions pénales définitives - Protéger les mineurs en danger - Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public. Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment : Au pénal - Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) - Lutte contre la criminalité organisée (en lien avec la JIRS de Lille) - Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit pénal du travail, droit pénal de la concurrence et de la consommation, droit fiscal) - Application des peines - Intérêts civils (préjudice corporel). - Droit de la famille - Contrôle de l’état civil - Contentieux des étrangers - Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte - Contentieux des personnes protégées - Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation - Assistance éducative (mineurs). Description du poste Au tribunal judiciaire d’AVESNES-SUR-HELPE et eu égard à la taille du parquet, les fonctions sont attribuées à tous sans distinction de section. L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffes et en lien direct et régulier avec les magistrats du parquet qu’il assiste, peut se voir ainsi confier : Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions) Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique Pré-traitement du courrier Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions Rédaction de notes de synthèse et d’analyse Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique Elaboration de décisions type Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches Au pénal : Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale ; du juge de l’application des peines à destination du juge correctionnel) Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP). Au civil : Assistance au suivi de la gestion de l’état civil Rédaction de notes de synthèse et d’analyses sur les dossiers les plus complexes Préparation des requêtes aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle mineur pour les mineurs non accompagnés sur saisine du JE Elaboration de trames de courriers et réquisitions divers Suivi des expertises Participation au traitement de contentieux de masse. Conditions particulières d'exercice Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) : Soutien à la conduite de projet, aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats) Soutien aux politiques partenariales Aide à l’élaboration de projets de juridiction Soutien à l’organisation du conseil de juridiction Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance) Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques Rédaction de projets de notes de services et de directives de politiques pénales Préparation des plannings du parquet etc. Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétaires administratifs, secrétariat du procureur de la République Acteurs extérieurs à la juridiction : les partenaires de la juridiction. Descriptif du profil recherché Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Savoir-faire · Maîtrise des outils Internet / intranet · Capacité à la recherche juridique · Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse · Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes · Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires · Assurer une veille juridique · Restituer une information juridique et/ou procédurale Savoir être · Discrétion · Polyvalence · Autonomie · Adaptabilité · Rigueur · Réactivité · Sens du travail en équipe · Capacité à rendre compte · Sens du service public · Posture adaptée et sens relationnel Savoir · Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire · Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme · Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique · Connaissance des différents services de l’Etat et des circuits administratifs · Rédaction administrative Informations complémentaires Informations complémentaires Organisation et temps de travail : 37h30 L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984. Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés. Accessibilité en transport / parking : transport SNCF et parkings souterrain et aériens Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : rampe d’accès et ascenseur Association du tribunal : L’association du tribunal « association APJA » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Hauts de France, Nord (59) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Tribunal Judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe - 11 rue du Maréchal Joffre, 59440 Avesnes-sur-Helpe Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Niveau d'expérience min. requis Débutant Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) pr.tj-avesnes-sur-helpe@justice.fr Contact 1 sec.pr.tj-avesnes-sur-helpe@justice.fr