Chef de la section contentieux du séjour et de l'asile (h/f)

Informations générales Référence BA073ATB-93355 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chef de la section contentieux du séjour et de l'asile (H/F) Description du poste Vos activités principales Chargé de l’organisation et de l’encadrement de la section contentieux du séjour et de l’asile : - supervision et traitement du contentieux des décisions du pôle séjour, rédaction des mémoires - suivi des frais de contentieux - organisation de la commission des titres de séjour : préparation, secrétariat, avis rendu,… - Établissement des statistiques - appui juridique aux pôles séjour et éloignement Chargé de la rédaction de décisions liées au séjour : - rédaction des décisions de retrait et de refus de séjours et de dégradations de titre - traitement des demandes découlant des refus implicites ou explicites (recours gracieux, demandes d’information,) Votre environnement professionnel Activités du service : Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) le bureau de l’immigration est composé du pôle éloignement et du pôle séjour. Au sein du pôle séjour, la section du contentieux du séjour et de l’asile est chargé de la rédaction des retraits, refus de séjours et dégradations de titres, du contentieux des décisions prise par le pôle séjour (rédaction des mémoires), du traitement des frais de contentieux, d’un appui réglementaire aux pôles séjour et éloignement, des liens avec les juridictions administratives. Composition et effectifs du service : La section est composée de 3 agents dont le chef de section (2 B, 1 C) Liaisons hiérarchiques : Cheffe du pôle séjour et contentieux Cheffe du bureau de l'immigration Directrice de la citoyenneté et de la légalité Corps préfectoral Liaisons fonctionnelles : Tribunaux administratifs, CAA, avocats, organismes publics, ministère de l’intérieur (DGEF – DLPAJ), CSPR Chorus, OFII Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires" Conditions particulières d'exercice L'agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité. Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - poste exigeant de la disponibilité compte tenu des délais contraints de certains contentieux - participation aux astreintes du week-end du pôle éloignement : astreintes indemnisées Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Compétences techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique & bureautique : niveau pratique requis Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis Savoir analyser : niveau maîtrise requis Savoir rédiger : niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis Savoir manager : niveau maîtrise à acquérir Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis Savoir communiquer : niveau pratique requis Autres : Connaissance de Chorus formulaire, REU, SIE2, Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires 286F694FAC3D4E028331A4223CB81C86@ts.com Fondement juridique du recrutement - Fondement juridique : Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4). Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Savoie (73) Lieu d'affectation Préfecture de la Savoie- Château des Ducs de Savoie- BP 1801 – 73017 CHAMBÉRY Cédex Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Savoie Date de vacance de l'emploi 01/03/2025 Personne à contacter (mail) 5DD46769256D47AAAF3A5746DEB0D29A@ts.com