Chargé(e) d'expertise juridique

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Guadeloupe (DEAL Guadeloupe)
* Localisation : ROUTE DE SAINT-PHY 97102 BASSE TERRE CEDEX

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible Oui

En tant que chargé(e) d'expertise juridique vous avez pour mission :

- La gestion des contentieux :

o Gestion, suivi et traitement des précontentieux et contentieux administratifs et pénaux en lien avec la préfecture et les juridictions dans les domaines de compétence de la DEAL ;
o Représentation de l'Etat et défense de ses intérêts devant les juridictions ;
o Concertation avec les services de la DEAL et coordination des interventions auprès des Parquets ;

- L'appui juridique interne DEAL et auprès des partenaires :

o Accompagnement et conseil juridique pour assurer le respect de la légalité et la sécurité juridique des actes pris par l'Etat dans tous les domaines de compétence de la DEAL ;
o Production de notes et avis juridiques à destination de l'ensemble des chefs de services, des membres de la direction et agents de la DEAL ;
o Veille juridique, production de supports et suivi de la jurisprudence
o Animation et alimentation de l'intranet juridique

Vous êtes placé sous l'autorité hiérarchique de la cheffe de l'unité affaires juridiques et pouvez être amenée à assurer son intérim.

Relations internes : Tous les services de la DEAL

Relations externes : Parquets, services préfectoraux, autres directions et organismes d'Etat.


Profil recherché

Compétences techniques :
- Maîtrise du droit public et de son application : droit administratif général, gestion du contentieux ;
- Maitrise des techniques rédactionnelles, notamment rédaction des contentieux administratifs ;
- Connaissances juridiques et pratiques dans les domaines d'activité métier de la DEAL, en particulier droit de l'environnement et de l'urbanisme ;
- Connaissance de l'organisation administrative de l'État et des collectivités locales ;
- Aptitude à la représentation de l'Etat devant les juridictions.

Compétences transversales :
- Capacités d'analyse et de synthèse ;
- Rigueur dans le suivi des dossiers ;
- Méthode et sens de l'organisation ;
- Capacité à suivre et communiquer sur les dossiers, représenter et rendre compte.

Compétences relationnelles :
- Aisance relationnelle, capacité à travailler en réseau avec de nombreux partenaires ;
- Capacité à représenter la DEAL devant le corps préfectoral ou les partenaires externes
- Devoir de discrétion.

Formation initiale dans le domaine juridique indispensable.


Éléments de candidature


Personnes à contacter

* eva.le-saulnier@developpement-durable.gouv.fr
* sgc-recrutements@guadeloupe.gouv.fr


Qui sommes-nous?

Le service Prospective, aménagement et connaissance du territoire (PACT), couvre des missions transversales en urbanisme, gestion domaniale, appui juridique, aménagement stratégique, planification, paysage, stratégie littorale.
Ce service au positionnement stratégique et à vocation intégratrice porte également l'articulation nécessaire avec les enjeux de valorisation des ressources, de la préservation de l'environnement, de l'intégration des risques, de politique de l'habitat et de la construction, de mobilité mis en contexte au regard des spécificités guadeloupéennes.
Le service comprend 3 pôles et 1 unité de coordination administrative et de gestion financière :
- Pôle Aménagement et Territoires Durables (ATD): planification et aménagement, appui opérationnel aux collectivités, paysage site et nature en ville ;
- Pôle Connaissance du Territoire et Prospective (CTP) : SIG et données statistiques ;
- Pôle Affaires Juridiques, Urbanisme et gestion domaniale du Littoral (AJUL) : affaires juridiques, urbanisme et gestion domaniale du littoral, police de l'urbanisme et du domaine public maritime.

GARCIA Adèle -
adele.garcia@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 05 90 98 93 97

Eva LE SAULNIER
eva.le-saulnier@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 05 90 99 35 69

Procédure de candidature :
Adresser CV + lettre de motivation + formulaire de mobilité renseigné pour les titulaires à l'adresse :
sgc-recrutements@guadeloupe.gouv.fr
Avec copies aux 2 contacts ci-dessus et à :
candidature.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

Numéro renoirh du poste : E000002479

Cotation RIFSEEP du poste : 4

possibilités de télétravail: 1 à 2 jours par semaine.

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/11/2025

Consultante / Consultant juridique


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