Constituée autour de GRASSE, Capitale Internationale des Parfums et Sous-préfecture des Alpes-Maritimes, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse s'étend sur 23 communes, 490 km2 et regroupe 100 000 habitants.
Sous l'autorité de la Responsable adjointe, vous aurez pour mission de participer à la gestion et la conduite des transactions foncières et immobilières au travers de l'expertise juridique.
MISSIONS
Pour le compte de la collectivité et ses communes :
- Assurer la gestion administrative des dossiers immobiliers,
- Elaborer et suivre les procédures de cession, d'acquisition et d'échange de biens bâtis et non bâtis, d'établissement de servitudes, des baux créateurs de droits réels, d'expropriation et/ou en lien avec le notaire désigné,
- Constituer les dossiers : estimations domaniales, promesses de vente, consentement à la prise de possession de terrains, procédures de déclassement de bien, participation à la rédaction de courriers, notes, rapports, tableaux de suivi et actes administratifs, collationnement des documents techniques requis, participer à la rédaction des actes en la forme administrative ; ou en lien avec les partenaires extérieurs (géomètre, notaire, agence immobilière),
- Assurer la publication des actes ou les formalités à accomplir, ou en lien avec le notaire désigné,
- Assurer une veille juridique.
Pour le compte de la collectivité :
- Gestion des copropriétés.
DIPLOMES, COMPETENCES, QUALITES
- Bonnes connaissances du fonctionnement des collectivités territoriales, ainsi que du cadre législatif et règlementaire en matière foncière, d'urbanisme, de droit immobilier et de droit public,- Maîtrise du pack office,
- Capacités rédactionnelles,
- Capacités d'analyse et de synthèse,
- Grande rigueur, autonomie,
- Sens du service public, curiosité juridique.
REMUNERATION
Régime indemnitaire, régime indiciaire.
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