Ø Instruction technique et réglementaire des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme
o instruction des demandes de CUb, déclarations préalables (hors DP simples instruites en communes), permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir à partir du logiciel ADS
o vérification de la recevabilité des dossiers (contenu et qualité de la complétude des dossiers)
o notification des majorations de délai et des demandes de pièces complémentaires
o consultation des services gestionnaires ou concernés par l’instruction, examen et synthèse des avis reçus
o analyse des demandes au regard des documents d’urbanisme et de la réglementation en vigueur
o gestion et suivi administratif des dossiers jusqu’à la proposition de décision
o rédaction et transmission des propositions de décision aux communes dans le délai d’instruction prévu par le code de l’Urbanisme
Ø Gestion administrative des autorisations d’urbanisme
o rédaction des attestations en cas d’autorisation tacite
o suivi administratif des dossiers (date de signature de la décision, nature de la décision, complétude des données sur le logiciel ADS …)
o suivi de la procédure d’organisation interne des dossiers
Activités secondaires
Ø Conseil et assistance aux communes
o en aval ou en amont du dépôt des demandes d’urbanisme (par le biais d’échanges téléphoniques, de courriels ou de rencontres avec les élus et agents communaux)
o participation à la gestion des recours, en collaboration avec la responsable du service et les mairies
o animation et participation aux réunions d’information auprès des agents communaux sur les questions relatives à l’ADS
Ø En phase de post-instruction, contrôle de conformité
o vérification et contrôle de la conformité des constructions avec les autorisations délivrées par les communes
Ø Participation à la veille juridique
o suivi de l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence liées à l’urbanisme
Ø Implication dans la vie du service
o production de documents permettant d’améliorer le fonctionnement et les connaissances du service en collaboration avec la responsable du service (modèles, procédures, informations juridiques …)
o faire remonter les difficultés ou contraintes d’instruction
o participation aux réunions de service et au suivi d’activité du service
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