Rédacteur juridique chargé de missions en matière de protection fonctionnelle de l'état et de la déf

Groupe RIFSEEP: 2


Vos activités principales:

Placé sous la responsabilité du chef de bureau et de son adjointe, vous serez en charge de:

–l’instruction et du suivi des demandes de protection fonctionnelles (PFE) des fonctionnaires de police victimes.

–la rédaction des décisions d’octroi ou de refus de la PFE.

–la mise en paiement des notes d’honoraires des avocats, des commissaires de justice, des consignations et des dommages mettant en cause la responsabilité de l’État.

–l’instruction des conséquences civiles de la condamnation d’un agent de l’État.

–l’indemnisation du préjudice subi par les fonctionnaires de la police entrant dans les cas d’octroi de la PFE, ainsi qu’au titre de la jurisprudence Moya-Caville.

–l’indemnisation du préjudice subi par les militaires de la gendarmerie dans le cadre de la jurisprudence Brugnot.

–la mise en œuvre des procédures de recouvrement des préjudices indirects subis par l’État à la suite d’agressions de policiers et des préjudices directs résultant de dégradations volontaires de biens publics.



Votre environnement professionnel:

Le SGAMI assure le soutien de la Police et de la Gendarmerie nationales ainsi que du réseau des préfectures de la zone de défense et de sécurité sud-ouest. C’est un service déconcentré en charge de missions d’administration et de mutualisation de moyens qui mobilise ses compétences autour de 5 directions et d’un État-major.



Activités du service :

Le bureau des Affaires juridiques au sein de l’Etat-major:

–gère et instruit les demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.

–recouvre auprès des tiers responsables, les sommes correspondant aux préjudices de toute nature subis par l’État (dégradations matérielles, frais médicaux, ainsi que les émoluments servis à un agent public blessé).

–instruit les dossiers de contentieux administratifs en première instance (référés, mémoires en défense) et exécute les décisions de justice.

–assure une mission de conseil et d’expertise juridique en faveur des directions du SGAMI et des services opérationnels de police.

–gère le budget au titre des dépenses contentieuses.


Composition et effectifs du service :

Le bureau des affaires juridiques est composé de 10 agents ainsi répartis: 2 A, 6 B, 1 C et 1 apprenti.


Liaisons hiérarchiques :

- Chef d'Etat-Major

- Chef de bureau des affaires juridiques et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

- Les directions centrales du ministère de l’Intérieur (DLPAJ-RHFS)

- Les directions du SGAMI Sud-Ouest

- Les services des forces de sécurité intérieure

- Les autres interlocuteurs (agent judiciaire de l’État, fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et infractions, avocats, commissaires de justice).