Contrôlez bien les honoraires du syndic en matière d’action judiciaire en recouvrement des charges

Contrôlez bien les honoraires du syndic en matière d’action judiciaire en recouvrement des charges

L’ARC a publié en mars dernier l’étude du ministère de la justice qui a démontré que le nombre de contentieux liés au recouvrement des charges était en augmentation, avec des montants moyens de dettes atteignant, dans une grande ville comme Paris, 10 000 euros.

Dans le cadre des réformes sur la copropriété, nous avions alerté les ministères, en particulier celui de la justice, pour que le traitement des impayés soit mieux encadré, afin que cela ne devienne plus, pour les syndics, « un business » visant à augmenter leurs profits.

Voyons les problèmes de fond et indiquons les contrôles spécifiques que le conseil syndical doit effectuer pour éviter que le syndicat des copropriétaires ne se retrouve à nouveau lésé.


I. Un meilleur contrôle du traitement du contentieux

A plusieurs reprises, nous avons indiqué que le syndic était intéressé par les impayés de charges, surtout lorsqu’ils sont passagers, sachant qu’il facture des actes liés au contentieux, comme la mise en demeure ou la lettre de relance, à plus de 50 euros, pouvant atteindre jusqu’à 120 euros.

À cela s’ajoutent des frais supplémentaires qu’ils justifient par la constitution ou le suivi du dossier.

Certains sont légaux, puisqu’ils sont prévus au point ...

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