Agent chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique(h/f)

Informations générales Référence BA077ATB-121123 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Agent chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique(H/F) Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Avec l’appui opérationnel du chef de pôle, vous assurez : – le contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (marchés, délégations de service public, contrats de partenariats, concessions d’aménagement, accords-cadres…) ; – le conseil aux collectivités (notamment sur le choix des procédures) ; – la rédaction de courriers à destination des collectivités (demandes de pièces, recours gracieux ou lettres de rappel de la législation et de la réglementation) ; – à tour de rôle, l’enregistrement des actes prioritaires reçus (via l’application @ctes) et le suivi de l’activité ; – une veille juridique régulière ; – la rédaction de mémoires contentieux devant les juridictions administratives. L’agent pourra bénéficier d’un tutorat par ses collègues et de formations relatives au contrôle de légalité et à la commande publique. Votre environnement professionnel : • Activités du service Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité. Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (limites territoriales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public). Ce bureau pilote enfin le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes). • Composition et effectifs du service Bureau composé de 14 agents : – chef de bureau (A) ; – 1 adjoint au chef de bureau (A), chef des sections « affaires générales » et « intercommunalité » ; – pôle appui et conseils : 1 conseiller juridique (A) ; – pôle commande publique : 1 chef de pôle (B) et 3 B ; – section affaires générales : 4 B ; – section intercommunalité : 3B. • Liaisons hiérarchiques – Chef de pôle ; – Chef de bureau, et, en son absence, adjoint au chef de bureau ; – Directeur des relations avec les collectivités locales. • Liaisons fonctionnelles – services de la préfecture (bureau des élections, bureau des finances locales, pôle juridique interministériel) et des sous-préfectures ; – DDT, DDFIP, DDPP, DSDEN ; – préfecture de région et préfectures limitrophes ; – DGCL ; – collectivités et leurs groupements ; Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Qui contacter ? – Le chef de bureau : Joseph DUREUIL : 01.64.71.79.55 ; joseph.dureuil@seine-et-marne.gouv.fr – L’unité recrutements et mobilités : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir communiquer niveau pratique requis Vos perspectives : L’expérience acquise sur le poste ainsi que les qualités de recherche et d’analyse juridique développées permettent d’évoluer vers des domaines à caractère juridique ou vers des fonctions d’acheteur. Elles contribuent également à la réussite à des examens et concours de grade ou catégorie supérieurs. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Seine-et-Marne Direction des relations avec les collectivités locales 12 rue des Saints-Pères 77 000 MELUN Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Seine et Marne (77) Lieu d'affectation MELUN Lieu d'affectation (sans géolocalisation) MELUN Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Personne à contacter (mail) sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr