Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales Référence BA039PNB-116302 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales Mettre en œuvre l’action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice : Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes). Instruire et suivre les recours gracieux (demandes d’indulgence, pré-contentieux), les requêtes en exonération AF, contestations AFM ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique). Préparer les dossiers d’audience (citations, rassemblement des pièces juridiques), collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique. Préparer les mémoires en appel, et les poursuites en cassation. Renseigner le système national des permis de conduire (SNPC) Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence. Suivi des échanges de permis étrangers pour les résidents en France. Suivi des exécutions de peines. Assurer l'accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives courantes du secrétariat Votre environnement professionnel Activités du service : Secrétariat OMP : Assure le suivi administratif et judiciaire des procédures pour les contraventions des quatre premières classes. Composition et effectifs du service : Le commissaire divisionnaire, DDPN du Jura, Officier du Ministère Public Le commandant divisionnaire fonctionnel de police, DDPN adjoint, Officier du Ministère Public suppléant 2 SA, 1AAP1 et 1 AAP2 Liaisons hiérarchiques : Le commissaire divisionnaire, DDPN du Jura, Officier du Ministère Public Le commandant divisionnaire fonctionnel de police, DDPN adjoint, Officier du Ministère Public suppléant Liaisons fonctionnelles : Tribunal de police - gendarmerie nationale – police nationale - polices municipales - tribunal judiciaire - trésor public - particuliers Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Régime hebdomadaire : 40h30 – horaires variables – 25 CA - 29 RTT Grande rigueur et méthode Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points) Descriptif du profil recherché Durée attendue sur le poste : 3 ans à 5 ans Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences en informatique - bureautique -niveau maîtrise - requis Connaître le droit pénal et la procédure pénale - niveau maîtrise - à acquérir Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis Savoir-faire : Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la règlementation - niveau maîtrise - à acquérir Savoir travailler en équipe et savoir rédiger - niveau pratique - requis Savoir être : Savoir d'adapter - niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis Savoir s'exprimer oralement - niveau pratique - requis Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettront d'enrichir le parcours professionnel du candidat et de valoriser son expérience en vue d'accéder au grade supérieur ou de préparer des concours. Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Non renseigné Informations complémentaires Informations complémentaires Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019 / FPEJUS08 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Code de l'emploi type 1 (REMI) : JUS006A Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Le commandant divisionnaire fonctionnel, DDPN Adjoint - Officier du Ministère Public suppléant tel 03 84 35 17 24 ddpn39-em-omp@interieur.gouv.fr et ddpn39-so-rh@interieur.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)/2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Jura (39) Lieu d'affectation LONS-LE-SAUNIER Lieu d'affectation (sans géolocalisation) LONS-LE-SAUNIER Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Personne à contacter (mail) Le commandant divisionnaire fonctionnel, DDPN Adjoint, Officier du Ministère Public suppléant