Pref08 - agent en charge du contrôle de légalité des actes de la commande publique

Catégorie statutaire: B


Corps: Secrétaire administratif


Groupe RIFSEEP: B2


Vos activités principales:


Vous assurez le contrôle de légalité des actes dans le cadre du plan annuel de stratégie et sur saisine des sous-préfectures ou des tiers dans le domaine de la commande publique. Vous rédigez des lettres d'observation et assurez le suivi en lien avec les sous-préfectures


A titre ponctuel, vous participez à une analyse juridique dans les domaines de la commande publique afin de faciliter l'exercice par les sous-préfectures, les autres services de la direction de la citoyenneté et de la légalité ainsi que les directions départementales interministérielles (DDI) de leur mission de contact et de conseils aux élus.


travail coopératif avec l’agent en appui du contrôle des actes de la commande publique (pré-contrôle des actes: complétude des dossiers, suivi des lettres d’observation etc.)


Votre environnement professionnel:



* Activités du service



Le bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité est chargé d'assurer le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics et des sociétés d'économie mixte.


Il est chargé également de la défense des intérêts de l’État devant les tribunaux. Il a enfin une mission d'expertise, de conseil et d'assistance juridiques auprès des services de la Préfecture, des DDI et des collectivités locales. Il est chargé du suivi de l’intercommunalité.



* Composition et effectifs du service



10 agents (3A; 5B; 2C)



* Liaisons hiérarchiques



La cheffe de bureau de la légalité et de l'intercommunalité


L’adjoint à la cheffe de bureau de la légalité et de l’intercommunalité


La directrice de la citoyenneté et de la légalité



* Liaisons fonctionnelles



Ministère de l'Intérieur, direction générale des collectivités locales (DGCL)


Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL)


Les sous-préfectures