Instructeur au bureau de l'accueil et du séjour des étrangers à la sph

Informations générales Référence BA094ATB-118824 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Instructeur au bureau de l'accueil et du séjour des étrangers à la SPH Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales Vous exercez votre activité dans le cadre de la polyvalence avec un champ de compétences élargi à l’ensemble des procédures relevant du droit au séjour des étrangers et selon une organisation planifiée en amont par l’encadrement du bureau. • Accueillir les ressortissants étrangers en vue de la constitution des dossiers de demandes de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour dans l’attente de la dématérialisation progressive des procédures • Instruire et valider les demandes de titres de séjour quel que soit leur mode de dépôt • Suivre et traiter les demandes d’admission exceptionnelle au séjour -AES • Rédiger des fiches de proposition de décision avec avis motivé sur le plan réglementaire • Réexaminer les dossiers de demande de changement de statut • Rédiger des arrêtés de refus de séjour • Mettre en œuvre les actions de lutte contre la fraude Ces missions sont évolutives compte tenu de la dématérialisation progressive des procédures et de la mise en place du programme expérimental de réforme des services étrangers -PERSée. En cas de nécessité, l’agent peut être amené à renforcer l’équipe encadrante. Votre environnement professionnel • Activités du service Accueil des ressortissants étrangers -accueil physique et à distance, instruction des demandes de cartes de séjour, délivrance des titres, rédaction des refus de séjour, instruction des contentieux. Déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France : dématérialisation des procédures. A noter : la Sous-Préfecture ne gère pas le secteur de l’éloignement des étrangers -arrêtés de reconduite à la frontière, ni l’asile. • Composition et effectifs du service Le service compte 30 agents -titulaires et contractuels) au 01/11/2025. • Liaisons hiérarchiques Cheffe de section et adjointe, cheffe de bureau et adjoint, secrétaire général de la Sous-préfecture, sous-préfet • Liaisons fonctionnelles Sous la responsabilité de l'encadrement, relations avec la Direction de la Préfecture en charge du séjour des étrangers, la Plateforme de la Main d’Œuvre Etrangère, l’OFII ; les autres préfectures, les consulats et commissariats. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Polyvalence / travail d'équipe sollicitant un intérêt pour les procédures juridiques et une attention particulière aux relations humaines / Intérêt pour le travail sur différentes applications informatiques Pour les agents titulaires : Emploi ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité conformément au décret n°2008-369 du 17 avril 2008 modifié et l’arrêté du 20 janvier 2022. Le montant maximal de l’indemnité correspondant à cet emploi est de 8 000 euros et payé en trois fractions pour une durée d’affectation de trois ans. NBI : 10 points (Titulaire) Durée attendue sur le poste : 3 ans Qui contacter : Madame Carole BUGEAU cheffe du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers carole.bugeau@val-de-marne.gouv.fr Monsieur Frédéric MENACEUR adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers frederic.menaceur@val-de-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - niveau initié - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - requis Connaissance technique au choix AGDREF / ANEF - niveau maîtrise - à acquérir Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis Savoir analyser - niveau maîtrise - requis Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis Savoir accueillir - niveau maîtrise - requis S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Le poste permet d'acquérir et de développer des connaissances juridiques, une aptitude au travail en équipe, une expérience d'écoute et de contacts avec un public étranger et d'autres organismes ou administrations Ce poste permet également d’évoluer en interne ou en externe à la sous-préfecture vers d’autres postes à responsabilité supérieure, ou de préparer des concours et examens professionnels. Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Non renseigné Compétences attendues Avoir des compétences en informatique -bureautique Savoir appliquer la réglementation Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Sous-Préfecture de l'Haÿ-les-Roses, Bureau de l'Accueil et du Séjour des Etrangers, 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses, à 10 mn du RER B Bourg-la-Reine, bus 172, 192 et TVM à 15 mn, à 15 mn de la ligne 14 – L’Haÿ-les-Roses- Bus 286 Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation code fiche : USA006A Domaine(s) fonctionnel(s) Services aux usagers Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94) Lieu d'affectation Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses Date de vacance de l'emploi 01/02/2026 Personne à contacter (mail) carole.bugeau@val-de-marne.gouv.fr ET frederic.menaceur@val-de-marne.gouv.fr