Vos missions en quelques mots L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Missions transversales Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats) Aide à l’élaboration de projets de juridiction Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) Soutien à l’organisation du conseil de juridiction Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance) Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques Par ailleurs, le chargé de mission accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par le procureur de la République ou ses substituts notamment mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées Aide à la décision notamment Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat… Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique Pré-traitement du courrier Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions Assistance à la rédaction notamment Rédaction de notes de synthèse et d’analyse Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiche Plus spécifiquement au pénal Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, d’appel, définitif, …) Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale ; du juge de l’application des peines à destination du juge correctionnel ; etc.) Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure Profil recherché Conditions de recrutement : Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée. Conditions d’exercice de vos missions Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Vos interlocuteurs métiers Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet Acteurs extérieurs à la juridiction : forces de sécurité intérieures compétentes sur le ressort, associations d’aide aux victimes, sous-préfectures, maires, maison d’arrêt etc. Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents Compétences attendues • Maîtrise des outils Internet / intranet • Capacité à la recherche juridique • Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse • Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes • Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires • Assurer une veille juridique • Restituer une information juridique et/ou procédurale • Discrétion • Polyvalence • Autonomie • Adaptabilité • Rigueur • Réactivité • Sens du travail en équipe • Capacité à rendre compte • Sens du service public • Posture adaptée et sens relationnel • Maîtrise de l'organisation judiciaire • Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme • Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique • Connaissances en droit pénal • Rédaction administrative Localisation Localisation : 47 rue Merlin de Douai 59500 DOUAI Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche Flèche droite : déplacer la carte vers la droite Flèche bas : déplacer la carte vers le bas Flèche haut : déplacer la carte vers le haut Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
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