Dcppat - chef(fe) de section de l'utilité publique

Informations générales Référence BA062ATB-118830 Date limite de candidature 03/05/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DCPPAT - Chef(fe) de section de l'utilité publique Description du poste Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture du Pas-de-Calais – Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement – Rue Ferdinand Buisson – 62000 ARRAS Vos activités principales : Pilote et supervise l’activité des membres de son équipe. Met en œuvre des réglementations relatives au dossiers de la section Rédige les notes relatives aux dossiers de sa compétence. Valide les courriers de sa section présentés à la signature. Assure le secrétariat du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques : détermination de l’ordre du jour, préparation du dossier, convocation des membres du conseil, rédaction des PV, suivi des porter à connaissance des décisions. Gère la boite fonctionnelle pour les dossiers relevant de sa section. Organise en lien avec un agent et l’adjoint au chef de bureau la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur : réception des candidatures, organisation matérielle de la séance (convocation des membres et des candidats, rédaction du procès-verbal et des décisions) Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis - Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir Savoir-faire : - Savoir manager / niveau pratique - requis - Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis - Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis - Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir-être : - Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise à acquérir - Savoir s'adapter / niveau maîtrise requis - Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - requis Votre environnement professionnel Conditions particulières d'exercice Composition et effectifs du service : Le BICUPE est composé de 10 agents, répartis de la manière suivante : 1 A, chef de bureau – 1 B, adjoint au chef de bureau Section installations classées : 1 B chef de section 1 B et 2 C Section utilité publique : 1 B chef de section 2 B et 1 C Liaisons hiérarchiques : Le chef de bureau, l’adjointe au chef de bureau Liaisons fonctionnelles : Services déconcentrés : DDTM, DREAL, UDAP, DRAC, ARS, DDFIP, Tribunal administratif, sous-préfectures, préfectures du Nord et de la Somme… Acteurs extérieurs : SDIS, collectivités territoriales, chambre d’agriculture, fédération départementale de pêche, archives départementales, porteurs de projet, exploitants, bureaux d'étude, commissaires enquêteurs, maître d’ouvrage, associations, particuliers Spécificités du poste : Gestion et animation d’une équipe de trois personnes chargées des procédures administratives nécessitant la maîtrise foncière d’un projet avant son aménagement ou ses travaux. Descriptif du profil recherché Votre environnement professionnel : Activités du service : La DCPPAT est positionnée auprès du secrétaire général, qui est le relais du Préfet dans l’action quotidienne d’animation et de coordination des actions de l’État dans le département. La DCPPAT travaille en relation étroite avec les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles et les services déconcentrés de l’État, tant au niveau départemental que régional. Ses missions sont extrêmement diversifiées, elle gère de nombreux dossiers et dispositifs administratifs transversaux. Au sein de la direction, le Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement traite toutes les procédures réglementaires liées à l'utilité publique (installations classées pour la protection de l’environnement, déclarations d’utilité publique, déclarations d’intérêt général, plan de préventions des risques…) et organise les enquêtes publiques. Il se compose de deux sections : installations classées d’une part et utilité publique, d’autre part. La section des installations classées applique et met en œuvre la politique de l’État relative aux ICPE en matière d'environnement et de développement durable. Elle a en charge l’instruction et le traitement réglementaire de l'ensemble de la phase administrative (preuves de dépôt, complétude, enquête publique, arrêtés) des dossiers relatifs aux installations classées agricoles et industrielles (éoliennes, usines seveso ou non, élevages), que ces installations relèvent des régimes de la déclaration, de l’enregistrement ou encore de l’autorisation. Elle s'assure par ailleurs de l'établissement des actes réglementaires liés au cycle de vie des installations classées (plaintes, interventions…) et de leur mise en ligne sur le site internet des services de l’État dans le département. La section utilité publique instruit et analyse les dossiers de procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi que ceux d’intérêt général (dossiers "loi sur l'eau", déclarations d’intérêt général, plans de prévention des risques, création de canalisations de gaz, de lignes électriques). Elle organise, pour le compte des autres services de l’Etat, d’autres enquêtes publiques prescrites par la réglementation (servitudes de passage, modifications de limites territoriales). Elle suit par ailleurs les procédures relatives au foncier des collectivités : servitudes d'utilité publique, (dé)classement de voiries dans le domaine public Elle conseille et accompagne les porteurs de projet dans le choix de la procédure la plus adéquate ainsi que dans l’élaboration de leur dossier. Elle organise et suit la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celle chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Informations complémentaires Informations complémentaires Emploi type / Code fiche de l’emploi-type : Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR005A) Groupe RIFSEEP : 2 Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste notamment les compétences managériales permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein des domaines fonctionnels concernés. L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes. Durée attendue sur le poste : 5 ans Qui contacter ? Caroline Piolé, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial : 03.21.21.23.32 J-François Ratel, Chef de Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement : 03.21.21.22.42 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP Fondement juridique du recrutement Sur le fondement du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 Localisation du poste Europe, France, Hauts-de-France, Pas de Calais (62) Lieu d'affectation ARRAS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) ARRAS Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Personne à contacter (mail) caroline.piole@pas-de-calais.gouv.fr