L’arc saisit le syndicat de la mesure pour connaître de leur engagement

L’ARC saisit le Syndicat de la mesure pour connaître leur engagement

Ceux et celles qui suivent assidûment le site internet de l’ARC ont pu lire que notre association a été contrainte d’engager un recours administratif contre l’arrêté du 6 septembre 2019 relatif à l’individualisation des frais de chauffage.

Celui-ci présente une aberration, puisqu’il précise que grâce à l’individualisation des frais de chauffage, les copropriétés réaliseraient une économie de 15% de chauffage, soit autant qu’un ravalement de façade. Nous vous renvoyons à notre article: Un article démagogique publié sur le site Monimmeuble.com sur l’individualisation des frais de chauffage.

Par ce rendement, la quasi-totalité des immeubles équipés en chauffage collectif sont contraints d’installer soit des compteurs thermiques, soit, à défaut, des répartiteurs des frais de chaleur.

En parallèle du recours administratif pour annuler cet arrêté, nous avons saisi le Syndicat de la mesure, qui représente les grandes sociétés d’installation d’individualisation (eau, chauffage…) telles qu’ISTA, TECHEM, PROXISERVE, pour vérifier si les sociétés de comptage sont favorables à l’introduction dans le contrat d’une clause d’obligation de résultat visant à atteindre 15% de rendement de chauffage, sous peine de pénalité.

L’objectif de ce courrier est de vérifier si ce syndicat assume ses propos, qui ont d’ailleurs étonnamment convaincu le gouvernement.

Maison de la Mécanique

Paris, le 17 avril 2020

Objet : Mise en place de clause d’obligation de résultat

Monsieur,

En tant que Directeur général de la principale association nationale représentant les intérêts des syndicats de copropriétaires, comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir suite aux obligations d’individualisation des frais de chauffage, notamment celles précisées par l’arrêté du 6 septembre 2019.

En effet, comme vous le savez, les copropriétés dont la consommation de chauffage est égale ou supérieure à 80 KWH/m² SHAB sont tenues d’individualiser leurs frais de chauffage.

Cet arrêté prévoit plusieurs exemptions, notamment pour les immeubles où l’installation d’équipements d’individualisation ne serait pas rentable.

Il précise que « les gains apportés par l’installation de répartiteurs de frais de chaleur sont de 15% », ce qui implique que la quasi-totalité des copropriétés équipées en chauffage collectif sont concernées par cette obligation.

Si, par principe, nous ne sommes pas opposés à l’individualisation des frais de chauffage, il est crucial que les copropriétés puissent garantir que les économies réalisées seront au moins égales à celles fixées par l’arrêté.

Il semble que ce taux de 15% résulte d’une étude réalisée par l’ADEME, à laquelle votre syndicat aurait activement contribué en démontrant la véracité de ce rendement.

Par conséquent, nous allons conseiller à nos syndicats de copropriétés d’insérer, avant toute signature de contrat d’installation, une clause d’obligation de résultat de 15% de réduction de consommation énergétique, avec pénalité en cas de non-respect.

L’objectif est d’assurer un retour sur investissement adéquat, d’autant que ces contrats ont une durée d’engagement de dix ans.

Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer si votre syndicat s’engage dans cette démarche et si vous donnerez la consigne à vos adhérents d’inclure une telle clause dans leurs contrats.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

#J-18808-Ljbffr