Consultant juridique chargé du contrôle de légalité

Informations générales Référence BA094ATA-112751 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Consultant juridique chargé du contrôle de légalité Description du poste Groupe RIFSEEP : 4 Vos activités principales - Assurer le contrôle de légalité des actes définis comme prioritaires dans le plan de contrôle dans le cadre d’un secteur géographique déterminé - Exercer une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements - Instruire les procédures liées à l’intercommunalité sur le plan administratif et juridique - Rédiger des mémoires contentieux - Participer au suivi des dossiers juridiques complexes - Rédiger des notes juridiques sur les dossiers traités - Effectuer des recherches, de la veille juridique et des analyses juridiques Votre environnement professionnel Activités du service Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements (commande publique, gestion du personnel, police, fonctionnement des instances) affaires juridiques et intercommunalité. Composition et effectifs du service 10 agents : 6 A, 2 B, 2C Liaisons hiérarchiques Chef de bureau Directeur de la citoyenneté et de la légalité Liaisons fonctionnelles - Externe : Collectivités territoriales, juridictions, cabinets juridiques, avocats, ministères et services déconcentrés de l’État - Interne : Ministère de l’Intérieur, autres directions de la préfecture Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Possibilité de télétravail Secteur évolutif à dominante juridique / Nécessaires adaptabilité et polyvalence : intervention sur l’ensemble des activités du bureau Durée sur le poste : 3 ans Qui contacter ? Jean-Marc CAIRO directeur de la citoyenneté et de la légalité tél : 01 49 56 61 00 Florence BELBOL cheffe du bureau du contrôle et de l’intercommunalité tél : 01 49 56 61 64 florence.belbol@val-de-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques avoir des compétences juridiques - niveau expert requis connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire savoir analyser niveau maîtrise requis avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis savoir s'organiser niveau maîtrise requis savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis savoir s'adapter - niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise à acquérir Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste pourront être valorisées sur d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel « Affaires juridiques » mais aussi de permettre d’évoluer vers d’autres familles d’emplois. Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. Non renseigné Compétences attendues avoir des compétences juridiques avoir des compétences en informatique - bureautique Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture du Val-de-Marne Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Consultant juridique / JUR002A Chargé du contrôle de légalité/ JUR008A Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94) Lieu d'affectation Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Date de vacance de l'emploi 01/12/2025 Personne à contacter (mail) jean-marc.cairo@val-de-marne.gouv.fr ET florence.belbol@val-de-marne.gouv.fr