Attaché(e) de justice - cour d'appel d'aix en provence - siège - civil - chb 1-4

Vos missions en quelques mots Le poste d’attaché de justice proposé est affecté aux chambres civiles qui traitent du contentieux de la construction et des assurances soit les chambres 1-3 et 1-4. Ces chambres sont composées chacune d’une présidente et de deux conseillers et dispose chacune d’un greffe composé en principe d’un greffier et d’un agent. L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier : v Aide à la décision et notamment : Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ; Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ; Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ; Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ; Ø Orientation des dossiers ; Ø … v Assistance à la rédaction notamment : Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ; Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ; Ø Elaboration de décisions type ; Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ; Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ; Ø … Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile. v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) : Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats) ; Ø soutien aux politiques partenariales Ø pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ; Profil recherché Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction Conditions de recrutement : Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée. Savoirs · Très bonne maîtrise de l’organisation judiciaire · Excellent niveau en droit privé de fond et de forme · Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique · Connaissances en droit civil et procédure civile Savoir faire · Rechercher dans les codes juridiques · Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse · Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes · Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires · Donner une information juridique et/ou procédurale Savoir être · Discrétion · Autonomie · Adaptabilité · Réactivité · Sens du travail en équipe Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Personnes à contacter ines.bonafos@justice.fr