Chargé(e) de l'instruction des demandes de naturalisation et des déclarations de nationalité

Informations générales Référence BA031ATB-117017 Date limite de candidature 30/06/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de l'instruction des demandes de naturalisation et des déclarations de nationalité Description du poste GROUPE RIFSEEP : 2 NBI : 10 points Contexte : La plateforme interdépartementale de naturalisation de Toulouse instruit les demandes de naturalisation pour le compte des préfectures de Haute-Garonne, de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne. Les demandeurs peuvent déposer, en fonction de leur situation : - par décret, procédure dématérialisée (ANEF) ; - par déclaration, par voie postale. Enfin, la plate-forme naturalisation organise les cérémonies d’entrée dans la citoyenneté pour le département de la Haute-Garonne. Missions principales : - instruire les demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration: étude de la situation personnelle du demandeur en fonction de la réglementation en vigueur et des orientations générales du ministère de l’Intérieur ; - lancer les enquêtes relatives à l’ordre public et à la communauté de vie ; - recevoir les demandeurs en entretien afin d’évaluer :. leur niveau d’assimilation, d’adhésion aux valeurs de la France, leur connaissance de l’histoire, de la culture, de la société française et des droits et devoirs du citoyen français ;. la réalité de la communauté de vie pour la procédure déclaration. L’action de la plateforme s’exerce en lien avec la sous-direction de l’accès à la nationalité française qui précise les objectifs quantitatifs et qualitatifs de la plateforme. Missions annexes : - vérifier la complétude des dossiers de naturalisation (pré-instruction); - participer à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté Française ; - contribuer au bon fonctionnement du service : reporting, amélioration continue, tutorat des nouveaux arrivants. Compétences recherchées : - accueil du public et sens des relations humaines - qualités rédactionnelles - savoir appliquer la réglementation - savoir travailler en équipe - savoir organiser son travail et son planning Votre environnement professionnel : Activités du service instruction des dossiers de naturalisation Composition et effectifs du service 17 agents : 3A, 6 B, 6 C, 2 vacataires Liaisons hiérarchiques Chef de bureau, adjointe au chef de bureau, Adjoint au DMI,, Directeur des Migrations et de l'Intégration, Ministère de l'intérieur, sous direction de l'accès à la nationalité Française Liaisons fonctionnelles administration centrale (SDANF et SCEC), services de police et de gendarmerie, parquet, préfectures de département, organismes sociaux. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Télétravail possible Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise : requis Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise : requis Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise : à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise : requis Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise : requis Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise : requis Savoir rédiger - niveau maîtrise : requis Savoir s'organiser - niveau maîtrise : requis Savoir être Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise : requis Savoir accueillir - niveau maîtrise : requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise : requis S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise : requis Savoir communiquer - niveau maîtrise : requis Durée attendue sur le poste : 5 ans Vos perspectives : Instruction de dossiers dans d'autres champs réglementaires Emploi fonctionnel : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi (RMFP) : FPUSA019 Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi (REMI) : USA006A Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel ne seront pas prises en compte. Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf ou http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné". Qui contacter ? Arlette Daran, assistante de direction DMI, arlette.daran@haute-garonne.gouv.fr En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Garonne - 1, rue Sainte-Anne - 31038 Toulouse Cedex 9 Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Haute-Garonne - TOULOUSE Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Personne à contacter (mail) sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr