Réglementation des etrangers - chargé des admissions exceptionnelles au séjour et des interventions

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- instruction des demandes d’admission exceptionnelles au séjour: analyse des dossiers, fixation et tenue d’entretiens pour évaluer la situation des demandeurs, rédaction d'une fiche de synthèse à destination du préfet puis mise en œuvre de la décision du préfet;

- rédaction administrative: courriers de réponses simples ou élaborés à destination des usagers (orientation vers la bonne procédure, décision de refus, OQTF) ou de différents services (notamment demandes d’enquêtes pour les dossiers litigieux ;

- suivi et mise à jour de la situation des étrangers sous l’application AGDREF;

- renseignements et réponses aux administration partenaires (sous-préfectures, ou autres préfectures, services de police, CPAM, CAF ou consulats );

- collecte des éléments de réponse pour les élus, avocats et étrangers et proposition d’un projet de réponse;

- suivi et mise à jour d’un outil de suivi des interventions;

- information des organismes sociaux des décisions de refus de séjour;

- participation à l’effort de lutte contre la fraude documentaire

Votre environnement professionnel

Activités du service :

- le service des étrangers et de la nationalité est chargé de l'accueil du public, de l'instruction et de la délivrance des demandes de titres aux ressortissants étrangers, du suivi des demandes d’asile politique et des dispositifs d’accueil, de la lutte contre l'immigration irrégulière (éloignement) et des contentieux afférents, de la lutte contre la fraude, de l’organisation des cérémonies de remise des décrets de naturalisation et du suivi et des décisions sur les demandes de regroupement familial.
- Il a en charge diverses attributions dites de proximité liées à la délivrance des titres d’identité français (CNI et passeports) en lien avec le CERT d’ Agen pour des questions relatives à la délivrance de ces titres d’identité français.
- Il est composé d’un bureau de l’éloignement et de l’asile et d’un bureau du séjour.

Composition et effectifs du service :

24 agents : 4A, 11B et 9C

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe du service des étrangers et de la nationalité, le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial

Liaisons fonctionnelles :

Sous-préfecture de Bayonne, autres préfectures, services de police et de gendarmerie, conseil départemental, tribunal administratif et tribunaux judiciaires, cour d’appel et cour administrative d’appel, consulats, la DGEF au ministère de l’Intérieur.