Dgddi (dg-comint2) - rédacteur.trice chargé.e des réglementations sur les produits stratégiques h/f

Description du poste

Placé(e) sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe en charge des prohibitions et du GUN, et en coordination avec les quatre autres membres de la section compétents en matière réglementaire, le (la) titulaire du poste est en charge des thématiques reprises ci-dessous :

1. suivre la réglementation relative aux explosifs et à l’anti-torture et participer à la conception de textes réglementaires en coordination avec les ministères responsables tant sur la définition des marchandises que sur leurs flux internationaux ;
2. travailler en collaboration avec le SAMIA et les ministères ou services impliqués dans la gestion des autorisations d’exportation/importation et de transfert de produits explosifs, en particulier le ministère des armées et le ministère de l’intérieur ;
3. rédiger des textes réglementaires, instructions et notes d’information à l’attention des services et des opérateurs ;
4. rédiger des courriers/courriels à l’attention des usagers/élus/ONG et contribuer aux mises à jour du site internet et de l’intranet ;
5. communiquer auprès des opérateurs privés du secteur, notamment via des interventions ponctuelles lors d’évènements organisés par les syndicats professionnels (SFEPA en particulier) ;
6. assurer la maitrise d’ouvrage pour la dématérialisation des autorisations d’importation/exportation de produits explosifs en collaboration avec SI (à l’état de projet à ce jour) ;
7. fournir un appui réglementaire aux travaux menés par le bureau JCF dans la lutte contre le détournement des articles pyrotechniques ;
8. participer aux travaux européens en lien avec la réglementation sur les explosifs et l’anti-torture, notamment sur la mise à jour des directives sur les explosifs civils et les articles pyrotechniques (2014/28 UE et 2023/29/UE) ainsi que du règlement sur les précurseurs d’explosifs (2019/1148);
9. participer à la continuité du service par une suppléance ponctuelle sur l’instruction des blocages en douane des biens soumis à embargos.

Exemples de dossiers traités récemment :
- Rédaction d’un décret en Conseil d’Etat en vue de modifier certains articles du code de la défense relatifs aux flux de produits explosifs.
- Contribution aux travaux d’évaluation de la directive 2023/29 relative aux articles pyrotechniques.
- Création d’une autorisation globale pour l’importation/l’exportation des produits explosifs et refonte du cerfa pour le transfert des produits explosifs à usage civil.
- Suivi et déclinaison de la mise à jour des annexes au règlement UE anti-torture.


Exemples de dossiers en cours :
- Publication du décret en Conseil d’Etat visé supra (poursuite des travaux avec la direction des affaires juridique du ministère des armées en vue de l’examen en Conseil d’Etat).
- Refonte des directives européennes sur les produits explosifs à usage civil et les articles pyrotechniques (travaux en lien avec le ministère de l’intérieur et le ministère de l’écologie (direction générale de la prévention des risques).

Conditions d'exercice particulières

Conditions particulières d'exercice :

10. Déplacements ponctuels
11. Habilitation secret défense

Description du profil recherché

Savoirs

12. Droit / réglementation
13. Bureautique et outils collaboratifs
14. Environnement administratif, institutionnel et politique
15. Outil informatique spécifique au métier - Maîtrise d'ouvrage

Savoir-faire

16. Assurer une maîtrise d’ouvrage
17. Animer une réunion
18. S’exprimer à l’oral
19. Maitriser les délais
20. Travailler en équipe

Savoir-être

21. Discrétion
22. Analyse
23. Rigueur
24. Réactivité
25. Discrétion

Personnes à contacter :

M. Yann AMBACH, chef par intérim du bureau COMINT2

Mme Maylis ARTAXET, cheffe de la section prohibitions-GUN bureau COMINT2

Mme Mélanie LASZKIEWICZ, rédactrice en charge des réglementations sur les produits stratégiques (explosifs et anti-torture)

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

26. CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
27. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
28. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
29. SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion
30. SAVOIR-FAIRE - Assurer une maîtrise d’ouvrage
31. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
32. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
33. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
34. SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
35. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
36. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé