Description du poste
1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation...) :
Au sein de la DVNI, la direction du contentieux a pour mission de traiter tous les contentieux administratifs et juridictionnels qui résultent des contrôles effectués par la DVNI dans le cadre de son activité de contrôle fiscal.
Elle est dirigée par un AFIPA (poste à pourvoir) assisté de trois inspecteurs principaux, d’une quinzaine de rédacteurs et d'un bureau d'ordre composé de deux agents.
Les missions de la direction du contentieux sont les suivantes :
- le traitement des réclamations présentées par le contribuable (analyse de la réclamation et réponse),
- la rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives de fond et, ponctuellement, la présentation de l'administration à l'audience publique,
- l'analyse et la diffusion des décisions, notamment à travers l'organisation d'une conférence annuelle. Pour les jugements défavorables à l'administration, l'appréciation de l'opportunité de rédiger une proposition de recours à destination des services centraux,
- l'exécution des décisions de justice et des procédures amiables, - la fiabilisation des montants enregistrés dans l'application de suivi des contentieux pour calcul de la provision pour litiges fiscaux.
2. Principaux enjeux :
Les dossiers de la DVNI présentent le plus souvent des problématiques fiscales complexes et des enjeux financiers conséquents. Au niveau contentieux, ils présentent très souvent des questions de droit nouvelles.
3. Rôle de l'AFIPA :
L'AFIPA pilote l'activité de la direction (suivi des dossiers, respect des délais de procédure...).
Il assure la liaison avec les autres services de la direction, les directions partenaires (en particulier, la direction des grandes entreprises - DGE) et les services de l'administration centrale (principalement le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal - SJCF).
Il est responsable de l'encadrement et de l'animation du travail des agents de la direction.
Il assure la sécurisation des procédures (visa technique des dossiers complexes et/ou avec des enjeux importants, pour lesquels il a délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse).
Description du profil recherché
Savoir-être :
- capacité d’écoute et de dialogue avec des interlocuteurs variés (équipes de travail, avocats, représentants des entreprises, juridictions...),
- sens des relations humaines avec une expérience d'encadrement,
- sens de la mutualisation et de la circulation de l’information,
- autonomie, réactivité et disponibilité,
Savoir-faire :
- capacités à piloter et animer une mission,
- capacité d’organisation, d’adaptation et d’anticipation, - capacité de proposition dans les dossiers complexes, - capacité à décider,
- appétences en informatique (en tant qu’utilisateur des outils bureautiques et des logiciels métiers DGFiP), capacité à travailler dans un environnement dématérialisé.
Compétences requises :
- très grandes compétences managériales,
- esprit d’analyse et de synthèse, - très grand sens du relationnel, de la responsabilité et de l'initiative.
Connaissances recherchées :
- connaissances juridiques et fiscales, en fiscalité des entreprises ; une expérience du contrôle fiscal serait appréciée.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
2. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
3. CONNAISSANCES - Économie/finances
4. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
5. CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
6. SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
7. SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
8. SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
9. SAVOIR-FAIRE - Communiquer
10. SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
11. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Spécialisation
Formations générales
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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