Pp/sajc/bcr- rédacteur chargé du contentieux du refus du concours de la force publique h/f

Groupe RIFSEEP : 2

Votre environnement professionnel :

Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.

Activités du service

Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.

Fort d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ).

Activités du bureau

Au sein du service, le bureau du contentieux des responsabilités (BCR) assume les fonctions de supervision juridique, de conseil opérationnel, d’assistance et de suivi en matière de mise en jeu de la responsabilité de la préfecture de police (services de police, services administratifs, Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, etc.). A ce titre, le bureau traite les demandes indemnitaires résultant de l’action dommageable des services et gère les contentieux qui s’en suivent. Le BCR est composé d’une douzaine d’agents répartis en deux sections :

- l’une chargée du conseil, de l’indemnisation amiable et du contentieux en matière de droit de la responsabilité administrative (section « RG »),

- l’autre chargée de l’indemnisation amiable et du contentieux des expulsions locatives (section « EL »).

Vos activités principales :

Le rédacteur est chargé au sein de la section du contentieux des expulsions locatives des 2 missions suivantes :
- traiter les recours gracieux en indemnisation nés du refus du préfet de police d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de justice prononçant l'expulsion des locataires débiteurs ;
- initier la procédure de recouvrement contre les locataires débiteurs s'agissant des sommes versées aux propriétaires par la préfecture de police pendant la période de responsabilité de l'Etat.
- élaborer les projets de réponse aux contestations des titres de perception.

Liaisons hiérarchiques

- Cheffe du bureau du contentieux et de la responsabilité
- Adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de la responsabilité
- Chef de section du contentieux des expulsions

Liaisons fonctionnelles

- partenaires institutionnels directs au sein de la préfecture de police : toutes directions ;

- partenaires institutionnels directs à l'extérieur de la préfecture de police : la DLPAJ, la BSPP