Pref44 - agent(e) chargé(e) du contentieux du droit des étrangers (h/f)

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de Loire-Atlantique Référence MINT_BA044ATB-115073 Date de début de diffusion 27/01/2026 Date de parution 27/01/2026 Date de fin de diffusion 31/12/2026 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste PREF44 - Agent(e) chargé(e) du contentieux du droit des étrangers (H/F) Description du poste GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales Participer à la défense contentieuse des décisions prises par le préfet en matière de droit des étrangers. Rédiger les mémoires en défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) concernant les refus de séjour, les refus de titres de séjour au titre de l’asile, les obligations de quitter le territoire français, les classement sans suite des demandes de naturalisation. Traiter des procédures d’urgence (référés suspension, mesures utiles, liberté) avec, le cas échéant, représentation du préfet aux audiences. En lien avec l’agent chargé du greffe, assurer les tâches de back office (Télérecours, tableaux de bord…). Assurer la veille juridique et diffuser l’information auprès des agents du bureau, ainsi qu’auprès des bureaux du séjour, de l’asile et des naturalisations. Votre environnement professionnel Activités du service : Contentieux des refus d’asile et de séjour et des obligations de quitter le territoire, et éloignement des étrangers en situation irrégulière. Composition et effectifs du service : 17 agents : 9 personnes au sein du pôle éloignement, 6 personnes au sein du pôle contentieux, un chef de bureau et une adjointe au chef de bureau. Liaisons hiérarchiques : Chef du bureau du contentieux et de l'éloignement Adjointe au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement Directeur des migrations et de l’intégration Adjointe au Directeur des migrations et de l’intégration Liaisons fonctionnelles : Pôle éloignement du même bureau, bureaux de l’asile et du séjour de la même Direction, Direction de la citoyenneté et de la légalité (service juridique régional), greffes des juridictions administratives, DLPAJ, DGEF, forces de l’ordre. Localisation administrative : Préfecture de Loire-Atlantique Direction des migrations et de l’intégration Bureau du contentieux et de l’éloignement 6 Quai Ceineray 44000 Nantes Code emploi-type : Consultant juridique JUR002A Chargé de police administrative et de la réglementation juridique JUR006A Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Volume contentieux important Contexte juridique et jurisprudentiel en évolution permanente Travail dans l’urgence, en particulier dans le cadre des référés Durée attendue sur le poste : 3 ans Descriptif du profil recherché Qui contacter pour en savoir plus : Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement – Gael JOUHIER 02 40 41 21 62 L’adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement – Romina REBOIS 02 40 41 21 53 Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication Liste des pièces requises pour déposer une candidature : cf. le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Pays de La Loire, Loire Atlantique (44) Géolocalisation du poste Nantes Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Nantes Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Non renseigné Date de vacance de l'emploi 01/04/2026 Contact 1 sgc-mobilite-mi@loire-atlantique.gouv.fr