Dpsa 33 - charge-e de mission procedures spdre et gestion des soins psychiatriques sans consentement h/f

Profil

Activités essentielles :

Missions de référente juridique SPDRE

· Traiter les dossiers complexes SPDRE en coordination avec les gestionnaires-instructeurs du pôle et acculturer les agents aux contraintes juridiques.

· Assurer une veille juridique sur le domaine SPDRE (actualisation au regard des textes législatifs et réglementaires, exploitation des décisions des juges judiciaires, appui au collectif), et informer l’encadrement et les agents.

· Traiter les contentieux juridiques SPDRE en lien avec le département des affaires juridiques de l’agence si nécessaire.

· Garantir la présence du pôle aux audiences, si nécessaire.

· Appuyer la préparation des mémoires contentieux (recours, appels) en lien avec les services préfectoraux.

· Assurer le suivi des contentieux (échéancier, collecte des pièces complémentaires).

· Alimenter l’espace Resana dédié aux fiches de jurisprudence.

· Répondre aux partenaires en apportant des éléments de langage sur des situations individuelles.

· Rappeler la législation aux établissements de santé.

Missions de formation SPDRE

Former les agents gestionnaires-instructeurs du pôle aux procédures et tâches SPDRE.
Former les agents d’astreinte SPDRE en lien avec le pôle Veille, Alerte et Gestion Sanitaires.
Former les agents des services préfectoraux aux procédures SPDRE (arrêtés, contentieux, saisine juge judiciaire, irresponsables pénaux, détenus…).
Sensibiliser les élus des territoires à la procédure SPDRE à la demande du maire, en partenariat avec les préfectures (après validation du responsable du pôle).


Missions d’instruction des dossiers SSC

· Assurer l’instruction de demandes ou de dossiers individuels de soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’Etat (SDRE) en lien avec les préfectures et les établissements de soins psychiatriques selon les besoins formulés, suivre et évaluer les actions réalisées et apporter un conseil aux interlocuteurs. A ce titre :

- Vérifier la conformité des éléments contenus dans les dossiers aux prescriptions légales et réglementaires.

- Analyser les documents utiles à l’instruction.

- Proposer une décision et la justifier.

- Préparer les saisines du juge judiciaire et en assurer le suivi.

- Notifier les décisions individuelles.

- Établir des statistiques et des indicateurs relatifs à l’activité.

- Rédiger les courriers, arrêtés et notes d’accompagnement.

- Assurer les relations téléphoniques courantes avec les demandeurs et interlocuteurs.

- Accompagner les interlocuteurs dans la procédure de soins sans consentement.

- Rédiger des comptes rendus et présenter des rapports de synthèse.

- Consulter les fichiers en vue de l’application de la réglementation des armes.

- Gérer les dossiers de soins à la demande d’un tiers (SDT).

- Établir les requêtes au juge judiciaire et en assurer le suivi.


Spécificités du poste / Contraintes :
- Expertise juridique,
- Dimension pédagogique,
- Veille réglementaire...


(CF. VACANCE DE POSTE)

Catégorie

A

Temps plein

Oui