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Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel (h/f)

Digne-les-Bains
Choisir le Service Public
Publiée le Il y a 6 h
Description de l'offre

Informations générales





Organisme de rattachement


Direction zonale de Police Nationale – SUD




Référence


MINT_BA004PNC




Date de début de diffusion


/02/2026




Date de parution


/02/2026




Date de fin de diffusion


/12/2026




Date limite de candidature

01/03/2026



Versant

Fonction Publique de l'Etat



Catégorie

Catégorie C (employé)



Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels



Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel



Statut du poste

Vacant



Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel (H/F)



Description du poste


Chargé(e) de la Gestion du contentieux contraventionnel
Groupe RIFSEEP : 1

Au sein du bureau de l'Officier du Ministère Public, vos activités principales seront:

- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgence, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

- Préparer les dossiers d'audience et d'ordonnance pénales : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôler la régularité juridique.

- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor Public chargé du recouvrement des amendes. Assurer également l'interface avec les administrations compétentes.

- Assurer l'accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat OMP.

- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence.

- Gérer la documentation administrative et opérationnelle du service.

- Contrôler la qualité de la chaîne contraventionnelle de la rédaction des timbres-amende à l'extinction des poursuites

Votre environnement professionnel:
Composition et effectifs du service: 1 contractuel, 1 ADM, 1 CC

Liaisons Hiérarchiques:
Directeur Départemental de la police nationale
Officier du Ministère Public

Liaisons fonctionnelles
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs, Trésoreries, Préfectures...)



Conditions particulières d'exercice


Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public,
- Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs)
Temps plein 40h30 par semaine
Qui contacter :
Le bureau des ressources humaines : ddpn04-

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

Liste des pièces requise pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Date limite de candidature : 31/12/2026
Durée attendue sur le poste: 3 ans
La double labellisation "Égalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations."



Descriptif du profil recherché


CONNAISSANCES TECHNIQUES:
Avoir des compétences juridiques: Niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique: niveau pratique - à acquérir
Connaitre l'environnement professionnel: niveau initié - à acquérir

SAVOIR-FAIRE
Savoir appliquer la réglementation: niveau initié - à acquérir
Savoir rédiger: niveau pratique - requis
Savoir s'organiser: niveau pratique - requis
Savoir analyser: niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe: niveau pratique - requis

SAVOIR-ETRE:
Avoir le sens des relations humaines: niveau pratique - requis
Savoir communiquer: niveau pratique - requis
Savoir s'adapter: niveau pratique – requis



Temps plein

Oui


Informations complémentaires



Informations complémentaires


Localisation Administrative: Direction Départementale de la Police Nationale des Alpes de Haute Provence - 26 Bd Victor Hugo Digne les Bains
Code fiche de l'emploi-type (RMFP): FPJUR002A
https://www.fonction-



Fondement juridique du recrutement


Titre III du livre III du code général de la fonction publique : 2°de l'article L332-2



Localisation du poste

Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Alpes Hte Provence (04)



Géolocalisation du poste


CPN de Digne les Bains



Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Secretariat de l'Officier du Ministère Public



Date de vacance de l'emploi

01/03/2026



Contact 1

ddpn04-

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