Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST Référence MINT_BA040PNC-102461 Date de début de diffusion 28/05/2025 Date de parution 19/12/2025 Date de fin de diffusion 31/12/2025 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Mettre en oeuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice Traiter et suivre les recours gracieux (indulgence, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leur représentants (AF et AFM) Préparer les dossiers qui font l'objet de poursuite selon la procédure de l'ordonnance pénale. Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) Gérer le suivi des imports PVE/CSA/SCA Suivi des stocks des affaires en attente de retour d'enquête Suivre les lots de retrait de points (corriger les erreurs et ré export du lot) Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat. Votre environnement professonnel - Activités du service OMP des Tribunaux de Police de Mont de Marsan et de Dax Composition et effectifs du service 1 Capitaine de Police, 1 secrétaire administrative et 3 adjoints administratifs Liaisons hiérarchiques DDPN, Chef d'Etat-Major, officier du Ministère Public Liaisons fonctionnelles DDPN, Chef d'Etat-Major, Officier du Ministère Public, Tribunal Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour le retrait de points) Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Chef OMP : 05 58 05 04 22 - 05 58 05 52 08 Chef SDSO / 05 58 05 52 02 - ddpn40-so@interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'intérieur https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise A acquérir Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau pratique requis Savoir s'organiser niveau pratique requis Savoir être savoir s'adapter niveau maîtrise à acquérir Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis Vos perspectives : L'expérience et les compétences mises en oeuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois administratifs au sein du Ministère de l'Intérieur, de préparer des concours pour accéder aux grades des catégories C et B. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017 cChargé de la gestion du contentieux contraventionnel Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0.5 Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP): JUR009 Assistant juridique Temps de travail sur emploi-type 2: 0.5 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : https://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page mgmrh/Referentiel des emplois version 2011 modifiee 12 fevrier 2015 copies.pdf Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUS019 Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1: 0.5 Code fiche de l'emploi-type 2: JUR009 Assistant juridique Temps de travail sur emploi-type 2: 0.5 Date limite candidature : 31/12/2025 Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n)84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Landes (40) Géolocalisation du poste Direction Départementale de la Police Nationale des lLandes Hôtel de Police de Mont de Marsan 22-23 place Joseph Pancaut BP 353 40011 MONT DE MARSAN Cedex Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DDPN des LANDES Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Confirmé Date de vacance de l'emploi 01/09/2025 Contact 1 ddpn40-so@interieur.gouv.fr - 05.58.05.52.02