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Pref44 – chargé(e) de l'instruction des demandes, rédacteur juridique et procédures dublin (h/f)

Nantes
MINISTERE INTERIEUR
Rédacteur juridique
Publiée le 19 juin
Description de l'offre

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Bureau du séjour

* Vous procédez à l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour
* Vous rédigez des fiches de décisions à l'attention de la hiérarchie
* Vous assurez le guichet enrôlement et remise du récépissé à la suite des décisions favorable d’admission exceptionnelle au séjour
* Vous préparez les dossiers à la numérisation
* Vous participez à la lutte contre la fraude
* Vous rédigez les arrêtés portant refus de séjour assortis le cas échéant de mesures d'éloignement sur les dossiers d’admission exceptionnelle au séjour
* Vous assurez la prévention du contentieux et veillez à la sécurité des actes juridiques du bureau

Bureau de l'asile et de l'intégration:

* Vous participez au suivi des procédures d’éloignement asile: rédaction des obligations de quitter le territoire français prises suite aux décisions de rejet de demandes d'asile, inscription aux fichiers nationaux, gestion des interventions et appui au bureau du contentieux et de l'éloignement (gestion des dossiers en interpellation)
* Vous participez au suivi statistique de l'activité
* Vous appuyer le bureau de l'éloignement et du contentieux, en matière de refus de protection
* Vous assurer la mise en œuvre du règlement européen "Dublin": analyse des dossiers des usagers et conduite d'entretiens, suivi statistique, gestion des interventions émanant du bureau du contentieux et de l'éloignement 44 et du pôle régional Dublin 49

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Vous avez la possibilité d’intégrer une direction dynamique au cœur des services de la préfecture, accueillant un public diversifié et dont l’activité présente un lien avec l’actualité. Le bureau de l’asile et de l’intégration est en charge de la mise en œuvre du droit d'asile et de l’accueil des demandeurs d’asile des département de la Loire-Atlantique, de la Mayenne et de la Vendée. Le bureau du séjour assure l’instruction du droit au séjour des ressortissants étrangers résidants en Loire-Atlantique. L’intérêt de ce poste réside dans le partage entre ces deux bureaux, qui vous permettra une expertise et une polyvalence dans le domaine

Composition et effectifs du service :

Bureau du séjour

-un chef de bureau et un adjoint (2A)

-pôle vulnérabilités: 9 agents (1A+4B+4C) + 1 apprenti

-pôle vie privée et familiale: 8 agents (1A+3B+4C)

-pôle immigration professionnelle: 3 agents (1B+2C)

-pôle guichet et relation usagers: 1B + renforts contractuels + volontaires en service civique pour le PAN

-1 agent chargé de la numérisation (1C)


Bureau de l’asile et de l’intégration

1 cheffe de bureau (A), 1 adjointe à la cheffe de bureau (A), 3 rédacteurs juridiques asile (B), 8 agents d'accueil asile (C)

Les 2 bureaux comptent également des contractuels dont le nombre varie en fonction des besoins des services

Liaisons hiérarchiques :

Directeur des migrations et de l'intégration
Cheffes de bureau séjour et asile

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