Description du poste
Interlocuteur privilégié de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), le pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF (PRS DNVSF) est chargé des dossiers complexes, du reporting régulier des actions de recouvrement sur les créances dont le PRS a la responsabilité, et de la mise en œuvre d’une stratégie commune avec la direction de contrôle pour anticiper les risques de non recouvrement et permettre une sélectivité des mesures de poursuite proportionnées aux enjeux.
Ce poste comptable spécifique dispose d’une compétence nationale et est en charge du recouvrement de l’ensemble des créances sensibles et à très forts enjeux émises par la DNVSF lors des opérations de contrôle (sur place et externe).
Le PRS DNVSF comporte 16 emplois : 2 A+, 4 A, 7 B et 3 C.
Au sein du PRS DNVSF, le cadre A doit
* participer à l’encadrement de proximité d’équipe(s), à la gestion et au développement des personnels;
* participer à la gestion des actions de recouvrement forcé : mises en demeure de payer, gestion des renseignements sur les employeurs ou comptes bancaires, émission des saisies à tiers‑détenteur, saisine des huissiers des Finances publiques (pour tous produits) ou des huissiers justice (en phase comminatoire amiable ou judiciaire pour les amendes et produits locaux), actions de masse, actions ciblées nécessitant l’autorisation du juge, délais de paiement, gestion des dettes des débiteurs publics, assistance internationale au recouvrement, prise des sûretés ou mesures conservatoires; suivi des sursis de paiement, prise en compte des impacts des contestations sur le bien-fondé des créances, gestion des procédures collectives et du surendettement des particuliers;
* prévenir l’extinction des créances non soldées : admissions en non-valeur, surveillance de la prescription et apurement comptable.
L’inspecteur doit ainsi être en capacité de proposer la mise en œuvre de procédures lourdes : saisies immobilières, mise en cause des dirigeants et/ou de tiers défaillants, assignation en liquidation judiciaire (ALJ), actions obliques, actions civiles, etc. Il doit également en assurer le suivi.
Contexte chiffré 2024
Principaux enjeux (professionnels) :
* PEC de l’année (montant brut en K€) : 280045;
* Recouvrements en N (montant brut en K€) : 294945.
Principaux enjeux (particuliers) :
* PEC de l’année (montant brut en K€) : 413407;
* Recouvrements en N (montant brut en K€) : 299404.
Conditions d’exercice et profil recherché
Description du profil recherché
1 – Savoir‑être
* Sens relationnel;
* Être rigoureux;
* Capacité d’adaptation.
2 – Savoir-faire
* Mettre en œuvre les procédures de recouvrement adaptées;
* Maîtriser les délais et anticiper les échéances;
* Alerter et rendre compte des actes de poursuite engagés.
3 – Connaissances recherchées
* Réglementation des procédures en matière de recouvrement et des voies d’exécution et de recours;
* Techniques rédactionnelles juridiques;
* Techniques comptables;
* Applications informatiques métiers.
4 – Compétences souhaitées
* Une expérience en assiette ou contrôle serait appréciée.
Temps Plein
Compétences candidat
Compétences
* CONNAISSANCES - Contrôle, audit et évaluation
* CONNAISSANCES - Droit / réglementation
* CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
* CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
* SAVOIR-FAIRE - Expertiser
* SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
* SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
* SAVOIR-FAIRE - Rédiger
* SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
* SAVOIR-ETRE - Esprit d\'initiative
* SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
* SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence / diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
#J-18808-Ljbffr
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