Informations générales Référence 031ATK0003-117452 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (Encadrement supérieur - Emplois de direction) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste CAIOM TREMPLIN - Adjoint(e) au directeur de la citoyenneté et de la légalité Description du poste Adjoint(e) au directeur de la citoyenneté et de la légalité et chef(fe) du bureau du contrôle de la légalité Groupe RIFSEEP : 1 Activités principales : Management, en appui du directeur, d’une direction de 41 agents Animation du réseau des partenaires locaux (sous-préfectures, DRDFIP, DDI, centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale) Expertise juridique et contentieuse pour les services de l'Etat (SGAR, DR, DDI, DSCS) Pilotage du contentieux interministériel départemental et régional Pilotage de la démarche Qualité (Quali-ATE) sur le volet collectivités territoriales, respect de la loi et des libertés publiques Pilotage de la lutte contre la fraude interne en lien avec la mission départementale de lutte contre la fraude Pilotage de la stratégie départementale interministérielle du contrôle de légalité Animation de la mission de conseil juridique auprès des collectivités locales Assure l’interface avec l’administration centrale (DGCL) et le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité Votre environnement professionnel : Activités du service Affaires juridiques interministérielles Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collectivités locales Dotations de fonctionnement et d'investissement de l'Etat Mission de conseil juridique Droit électoral Police administrative générale Missions de proximité titres Utilité publique Accueil général du site Sainte-Anne Composition et effectifs du service 41 agents : 20 A, 12 B, 9 C Liaisons hiérarchiques Préfet, SG, SGA Directeur de la citoyenneté et de la légalité Liaisons fonctionnelles Sous-préfets d'arrondissement, SGAR, collectivités locales, ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, ministère de l'intérieur, DRDFIP, DIRECCTE, DDT, DDPP, ARS, juridictions administrative, financière et judiciaire, parquet. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise – requis Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique – requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise – requis Savoir-faire Savoir analyser : niveau maîtrise – requis Savoir manager : niveau maîtrise – requis Savoir rédiger : niveau maîtrise – requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise – requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis S'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise – requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise – requis Savoir communiquer : niveau maîtrise – requis Durée attendue sur le poste : 5 ans Emploi fonctionnel : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code emploi type (RMFP) : FPEJUR02 / FPEJUR01 Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code emploi type (REMI) : - JUR002A : Consultant juridique - JUR007A : Responsable de l'activité de contrôle de légalité Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire de demande de détachement CAIOM Disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-12/Formulaire%20CAIOM%202026.pdf Qui contacter : M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité : 05 34 45 34 47 sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Télétravail possible Non Management Oui Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex 9 Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Haute-Garonne - Direction de la citoyenneté et de la légalité Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Personne à contacter (mail) sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr
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