Agent chargé de l'instruction des mesures d'éloignement et du contentieux des étrangers

Groupe RIFSEEP :1

Vos activités principales

1) En lien avec le binôme sortants CP :

• Gestion des dossiers des étrangers incarcérés en détention provisoire : tenue des fichiersinternes et des fichiers réglementaires, gestion des audiences en comparution immédiateavec rédaction des mesures administratives et saisine des services du SIPAF ;

• Gestion des dossiers des étrangers incarcérés condamnés :

- transmission des informations avec le greffe du CP et de l’unité d’identification et del’éloignement du SIPAF : rédaction des saisines, transmission des modifications de datesd’élargissement ;

- anticipation et suivi des commissions d’application des peines et du tableau des étrangersincarcérés ;

- tenue à jour des fichiers de suivi internes et des fichiers réglementaires (FNE – ANEF / FPR) ;

- prise des mesures d’éloignement (OQTF / DUBLIN / ITN / READ / AP rétention) et défensedu contentieux administratif afférent ;

- suivi des diligences de reconnaissances consulaires en lien avec le SIPAF ;

- réservations des places en rétention en cas d’impossibilité d’éloignement à l’élargissementet rédaction de la première saisine du magistrat du siège judiciaire ;

2) En lien avec l’agent ordre public :

• Etude des situations réglementairement complexes des étrangers incarcérés (titulaire d’untitre de séjour etc.) sous l’angle des évolutions législatives issues de la loi pour contrôler

l’immigration, améliorer l’intégrer du 26 janvier 2024 avec formulation de propositions pourdécision du corps préfectoral ;

• Veille juridique relative à l’ordre public en lien avec le pôle refus de séjour / contentieux ;

• Organisation, préparation et suivi de la commission du titre de séjour et de la commissiond’expulsion en lien avec la hiérarchie.

Votre environnement professionnel

 Activités du service

- Prise et suivi des mesures d'éloignement

- Instruction et suivi du contentieux relatif aux mesures d’éloignement

- Gestion des demandes d'asile

 Composition et effectifs du service

Composition du BMI :

Section "Séjour" : 16 agents

Section "Asile - Contentieux - Eloignement", effectif : 11 agents

Effectif BMI : 28 agents

 Liaisons hiérarchiques

- Adjoint au chef du BMI, chef de la section "asile, contentieux, eloignement"

- Chef du BMI

 Liaisons fonctionnelles

- SIPAF

- Centre de rétention administrative

- Juge des libertés et de la détention

- Greffiers juridictions administratives et judiciaires

- Centre pénitentiaire

- OFPRA

- OFII

- Ministère

- Associations (RESF, Cimade ...)