Dgscgc - chargé (e) d'études juridiques

Informations générales Référence BA075ACA-113442 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DGSCGC - Chargé (e) d'études juridiques Description du poste Groupe RIFSEEP : Groupe 3 Vos activités principales : - Vous apportez conseil aux SIS en matière statutaire ou contentieuse ; - Vous participez à l’élaboration et à la modification des textes statutaires relatifs aux cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels et suivi de la procédure (participation aux réunions avec les instances, rédaction de fiches d’impact, contribution aux rapport de présentations) ; - Vous traitez les dossiers sensibles relevant de la compétence de la section ; - Vous assurez le suivi des réponses aux questions et interventions concernant les sapeurs-pompiers professionnels (dont les questions écrites parlementaires) ; - Vous développez et animez le réseau des SIS en matière d'expertise juridique statutaire, en lien avec l’ensemble du bureau ; - Vous apportez conseil et soutien juridiques aux bureaux et services de la sous-direction et de la direction ; - Vous représentez la section aux réunions ; - Vous assurez la veille juridique concernant la filière SPP et le droit de la fonction publique ; - En matière de suivi et de gestion des contentieux, vous rédigez des éléments de défense communiqués à la DLPAJ. Votre environnement professionnel : Activités du service La sécurité civile s’organise autour de différents acteurs relevant de l’État (moyens nationaux), des collectivités locales (sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours) et des associations de sécurité civile. La DGSCGC est garante de la cohérence nationale de la sécurité civile. Au sein de la direction des sapeurs-pompiers (DSP), la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines(SDDRH) assure le pilotage de l’organisation opérationnelle et administrative des SIS ainsi que des questions relatives aux sapeurs-pompiers (40 000 professionnels et 200 000 volontaires). Le bureau des sapeurs-pompiers professionnels est l'un des trois bureaux de cette sous-direction. Il élabore les textes statutaires, assure le pilotage des concours et examens professionnels et son suivi, conjointement avec les SIS, de la carrière de près de 8 000 officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Composition et effectifs du service Le bureau des sapeurs-pompiers professionnels compte 9 agents (8 catégorie A, 1 catégorie B) Liaisons hiérarchiques La cheffe de service, chargée de la direction des sapeurs-pompiers Le sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines et son adjoint La cheffe de bureau et son adjointe Le chef de section Liaisons fonctionnelles Les bureaux de la sous-direction, de la direction des sapeurs-pompiers et de la DGSCGC. Les services d'incendie et de secours (SIS). La DGCL et les départements ministériels compétents (budget, fonction publique, SGAE). Le Conseil d’État. Les instances paritaires et de concertation (CNSIS, CNEN et CSFPT). Les associations d'élus et organisations représentatives (syndicats et FNSP) Conditions particulières d'exercice Régime horaire et congés : 38h hebdo, 27 CA annuel et 16 RTT (-1) NBI : NON Qui contacter ? IMPORTANT : pour que votre candidature soit prise en compte, en plus de l'inscription sur Mob-MI ou la PEP, merci de vous faire connaitre auprès d'un des contacts ci dessous : La cheffe du bureau, Geneviève LE BARBIER DE BLIGNIERES tel. 01.72.71.66.90 genevieve.le-barbier-de-blignieres@interieur.gouv.fr L’adjointe à la cheffe du bureau, Anne-Claire DUPUIS tel. 01.72.71.66.63 anne-claire.dupuis@interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf Date limite de dépôt des candidatures : 31/03/2026 Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir Savoir faire : Savoir analyser : niveau expert requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert requis Savoir rédiger : niveau expert requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis Savoir appliquer la réglementation : niveau expert requis Savoir être : Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis savoir accueillir : niveau pratique requis savoir communiquer : niveau maîtrise requis Vos perspectives : Vous valorisez un acquis en matière de conception, de coordination de textes réglementaires ou législatifs complexes impliquant de nombreux intervenants, ainsi qu’une connaissance théorique et pratique du droit de la fonction publique territoriale. L’expérience acquise sur ce poste vous permettra d’aborder aisément une diversification dans un autre secteur juridique et/ou dans un emploi permettant l’exercice de responsabilités accrues. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) Sous-direction et de la doctrine et des ressources humaines Bureau des sapeurs-pompiers professionnels Immeuble Garance - 18 rue des Pyrénées - PARIS 20ème Emploi fonctionnel : NON Domaine(s) fonctionnel(s) (codification REMI) : Affaires juridiques Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultant juridique (100 %) JUR002A Fondement juridique du recrutement Le poste ouvert aux contractuels : Oui Le cas échéant, article(s) du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation DGSCGC /PARIS 20 Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DGSCGC /PARIS 20 Date de vacance de l'emploi 01/12/2025 Personne à contacter (mail) genevieve.le-barbier-de-blignieres@interieur.gouv.fr